Aktiebolaget Hassle c. Novopharm Ltd.

T-1313-96

juge Lutfy

24-2-97

Demandeur sollicitant un jugement déclaratoire sommaire mettant fin à la licence obligatoire accordée à la défenderesse Novopharm à l'égard des brevets canadiens de Hassle nos 158 et 417 et du médicament oméprazole-Entente conclue en prévision des modifications apportées en 1992 à la Loi sur les brevets et qui ont remplacé le régime de l'homologation obligatoire par le régime actuel-Dans trois décisions différentes, la Cour d'appel fédérale a conclu que l'entente était une sous-licence qui allait à l'encontre de la clause 12 de la licence, ce qui justifiait sa résiliation aux termes de la licence (la Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel à l'égard des trois décisions)-Requête en jugement sommaire rejetée-Il incombait au requérant de démontrer que la tenue d'une instruction n'était pas nécessaire-Toutefois, il reste des questions de droit et de fait essentielles qui doivent être tranchées avant que la Cour puisse se prononcer sur la résiliation de la licence-Il existe des questions non tranchées qui peuvent toucher le résultat de l'action.