Ali c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-1617-97

juge Teitelbaum

14-4-98

Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent des visas a refusé de délivrer au requérant un permis de travail de trois ans-Le requérant, son beau-frère et une autre personne, tous des citoyens du Pakistan, ont déposé un demande de permis de travail afin de pouvoir travailler au Canada pour une entreprise de matières plastiques constituant une filiale en propriété exclusive d'une compagnie pakistanaise-À l'entrevue (très brève), l'agente d'immigration a conclu que la compagnie avait une existence purement formelle au Canada et qu'elle n'avait aucun employé-Le requérant s'est vu refuser le droit de venir travailler au Canada à titre temporaire, vu l'absence de liens suffisamment forts au Pakistan pour garantir qu'il y retournerait-Demande accueillie-L'agent des visas a violé l'obligation d'équité qui lui incombait lorsqu'il a omis de faire connaître au requérant les éléments du dossier qui lui semblaient problématiques et de donner au requérant l'occasion de répondre aux allégations dont ce dernier n'a pu, raisonnablement, avoir connaissance (l'agent des visas en l'espèce a accordé une entrevue très brève au requérant, présumant que les propos du beau-frère du requérant valaient pour ce dernier).