Ahani c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-4204-98 / T-1767-98 / IMM-6546-98 / IMM-4825-98

juge McGillis

18-6-99

Courtoisie judiciaire-La Cour était-elle liée par la décision récente, rendue en matière de citoyenneté et de l'immigration, dans l'affaire Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] F.C.J. no 865 (1re inst.), dans la mesure oú cette décision tranche les mêmes questions constitutionnelles que celles que soulèvent les présentes affaires?-Dans l'arrêt Janssen Pharmaceutica Inc. c. Apotex Inc. (1997), 72 C.P.R. (3d) 179 (C.A.F.), la Cour d'appel fédérale a adopté et appliqué un arrêt rendu par une autre formation de la C.A.F. relativement à une question identique soulevée dans une autre affaire, bien qu'elle ne fût pas effectivement liée par un tel arrêt, invoquant des motifs fondés sur la doctrine stare decisis ou la doctrine de la courtoisie judiciaire-Pour des motifs de courtoisie judiciaire, la décision que le juge McKeown a rendue dans l'affaire Suresh est adoptée et appliquée, les faits importants de cette affaire ne pouvant être distingués de ceux des présentes affaires et la décision du juge McKeown n'étant pas manifestement erronée-Les parties pourront néanmoins, en temps opportun, faire des observations concernant la certification de toute question ayant trait aux questions constitutionnelles que soulèvent les présentes affaires.