AB Hassle c. Apotex Inc.

T-1747-00

2002 CFPI 931, juge Kelen

4-9-02

Demande fondée sur le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) pour obtenir une ordonnance déclarant qu'une lettre de la défenderesse ne constitue pas un avis d'allégation (ADA) au sens du Règlement et, subsidiairement, pour obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à la défenderesse relativement à des produits pharmaceu-tiques--La Cour accueille la demande et déclare que la lettre n'est pas conforme au Règlement et ne constitue donc pas un ADA--L'art. 5(3)a) du Règlement exige que l'ADA fournisse un énoncé détaillé du droit et des faits sur lesquels l'allégation d'absence de contrefaçon repose--Le contenu exigé de l'ADA va au-delà de la simple assertion que le nouveau médicament ne comporte pas de sous-enrobage--L'ADA doit énoncer tous les faits que le fabricant de médicaments génériques entend invoquer dans des procédures en interdiction ultérieures-- L'ADA doit viser toutes les revendications du brevet dans lesquelles est décrit l'essentiel de l'invention--L'ADA est insuffisant car il ne renferme pas de faits au sujet de la formulation du nouveau médicament et/ou des échantillons du nouveau médicament permettant aux demanderesses de déterminer si les comprimés génériques possèdent le «sous-enrobage inerte» mentionné dans la revendication n^o 1; il n'énonce pas les moyens de droit suivant lesquels ce sous-enrobage se limite à un sous-enrobage appliqué au moyen d'un procédé qui est décrit dans le mémoire descriptif du brevet mais qui n'est pas mentionné dans la revendication n^o 1 du brevet--Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, art. 5(3)a) (mod. par DORS/98-166, art. 4; 99-379, art. 7).