AGRICULTURE

Demande visant à obtenir un bref de mandamus enjoignant au ministre et à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) d’examiner la réclamation d’une indemnité faite au titre de l’art. 52 de la Loi sur la santé des animaux, et un jugement déclaratoire portant que le ministre et l’ACIA sont habilités, en vertu de l’art. 52, à ordonner le versement d’une indemnité au propriétaire de la « chose »— L’ACIA a ordonné la destruction de tous les produits de viande provenant de l’abattage de 95 wapitis dont un était atteint de la maladie débilitante chronique parce qu’ils pouvaient avoir été en contact avec la viande de l’animal infecté—Demande accueillie—Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21, art. 52 (mod. par L.C. 1997, ch. 6, art. 70).

Alberta Wapiti Products Cooperative Ltd. c. Canada (Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) (T‑512‑04, 2005 CF 1468, juge O’Keefe, ordonnance en date du 28‑10‑05, 44 p.)