| Référence : | A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Canada (Agence du revenu), 2006 CAF 136, [2006] 4 R.C.F. F-38 |
| Date : | 5 avril 2006 |
| Dossier : | A-275-05 |
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IMPÔT SUR LE REVENU
Exemptions
Organismes de bienfaisance enregistrés—Appel de la décision du M.R.N. de refuser d’enregistrer l’appelante comme organisme de bienfaisance—L’appelante a été constituée pour promouvoir le soccer amateur chez les jeunes—La Loi de l’impôt sur le revenu accorde des exemptions fiscales aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur qui exercent leurs activités à l’échelle nationale—Ce régime législatif exclut la possibilité qu’une association de sport amateur telle que l’appelante soit traitée comme un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi— Appel rejeté—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1.
A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Canada (Agence du revenu) (A‑275‑05, 2006 CAF 136, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 5‑4‑06, 10 p.)
