IMPÔT SUR LE REVENU

Exécution—Recouvrement—L’Agence des douanes et du revenu du Canada (l’Agence) a enregistré un certificat de dette fiscale à la Cour fédérale, et deux avis de sûreté visant des biens immeubles afin de recouvrer la dette fiscale en souffrance—Par la suite, la contribuable  a formé un appel devant la Cour de l'impôt après avoir obtenu une prorogation du délai d’appel—Vu l’art. 225.1 de la Loi sur l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5^e suppl.), l’Agence ne peut pas prendre de nouvelles mesures de recouvrement—La Loi n’oblige pas expressément l’Agence à annuler rétrospectivement les mesures de recouvrement déjà prises lorsqu’un appel a été formé, mais il aurait été facile au législateur de s’exprimer en ce sens—Nulle base juridique ne justifie d’imposer à l’Agence de retirer le certificat de dette fiscale déposé à la Cour ou de renoncer à ses sûretés—Demande rejetée.

Alessandro c. Canada (ITA-11539-04, 2006 CF 895, juge Barnes, ordonnance en date du 19-7-06, 7 p.)