En tant qu'employeur de la fonction publique, le Conseil du Trésor se fait
un devoir d'élaborer des politiques et des dispositions visant à aider les
employés à trouver un équilibre entre leurs responsabilités
professionnelles, personnelles et familiales. Selon notre but d'être un
employeur de choix, cette politique aidera à réaliser les objectifs de travail
tout en satisfaisant les besoins croissants des employés d'améliorer
l'ensemble de la qualité de leur vie.
Les organisations qui offrent à leurs employés un cadre de travail souple
leur permettant de concilier besoins professionnels, personnels et familiaux
peuvent en retirer des bénéfices, notamment les suivants:
- elles sont mieux placées pour attirer et conserver des personnes très
compétentes
- il y a moins de stress et de conflits au sein de leur effectif
- le niveau de productivité et la production sont plus élevés et les
employés s'absentent moins souvent
- ils sont plus satisfaits et plus motivés
- le milieu de travail est plus agréable
Il incombe collectivement aux gestionnaires et aux employés de s'assurer que
les besoins opérationnels de l'organisation sont satisfaits et que
l'application de cette politique n'a pas de répercussions négatives sur la
productivité et les coûts.
Cette politique entre en vigueur le 1er février 1999.
Assurer une marge de manoeuvre en ce qui a trait aux modalités de travail
afin d'aider l'employé à mieux concilier ses obligations professionnelles et
personnelles et faciliter la transition vers la retraite tout en aidant les
gestionnaires ministériels à réduire les budgets salariaux.
L'employeur a pour politique de créer un environnement de travail qui laisse
à l'employé une marge de manoeuvre qui lui permette de mieux concilier ses
obligations professionnelles et personnelles tout en satisfaisant aux exigences
opérationnelles à un coût raisonnable. Cette politique figure parmi un
certain nombre de mesures volontaires d'assouplissement des régimes de travail
offerts aux employés et aux gestionnaires.
La présente politique s'applique à tous les employés dont le Conseil du
Trésor est l'employeur en vertu de la Loi sur les relations de travail dans
la fonction publique, annexe I, partie I.
Le congé de transition préalable à la retraite permet à l'employé qui
est à moins de deux ans de la retraite de réduire d'au plus
40 p. 100 son horaire hebdomadaire de travail. Sa rémunération est
réduite en conséquence, mais son niveau de participation aux régimes de
pension et d'avantages sociaux demeure inchangé, tout comme ses protections à
cet égard. L'employé peut prendre un congé de transition préalable à la
retraite pendant une période maximale de deux ans, mais il doit accepter
de démissionner au terme de la période de congé. Dans le cadre de cette
politique, l'employé est tenu de verser sa part des primes ou des cotisations
étant donné que les régimes de pension et d'avantages sociaux sont maintenus
au même niveau qu'avant le congé.
Le congé de transition préalable à la retraite doit être approuvé par la
direction, en tenant compte des besoins opérationnels (par exemple, en tenant
compte des conséquences négatives qui pourrait avoir un tel congé sur la
qualité ou le coût des services).
Pour être admissible à ce genre de congé, l'employé doit :
- occuper un emploi de durée indéterminée (y compris un emploi de cadre de
direction) dans un ministère ayant le Conseil du Trésor comme employeur, en
vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique,
annexe I, partie I;
- ne pas être qualifié d'excédentaire au début de l'entente relative au
congé;
- au début du congé visé par l'entente, être admissible à une pension
non réduite ou le devenir dans au plus deux ans, (c'est-à-dire être
âgé d'au moins 53 ans et justifier d'au moins 28 ans de service
ouvrant droit à pension ou être âgé d'au moins 58 ans et justifier d'au
moins 2 ans de service ouvrant droit à pension, au moment de la retraite);
- accepter de démissionner au terme de l'entente relative au congé.
L'employeur acceptera cette démission sous réserve de la conclusion de
l'entente relative au congé;
- accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant
la durée de ce congé;
- accepter de se conformer aux Lignes directrices sur les conflits
d'intérêts pendant la durée de ce congé.
Les modalités de l'entente relative au congé approuvées ne seront
modifiées ou annulées qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou
imprévues. Dans les quelques cas où l'annulation est exigée par la direction,
l'employé obtiendra le remboursement de certaines dépenses raisonnables
déterminées par l'employeur (par exemple, la portion non remboursable des
dispositions de vacances).
Tout changement demandé par l'employé, ou annulation des dispositions
relatives au congé, ne sera autorisé qu'avant la fin de l'entente relative au
congé. En outre, l'employé doit présenter par écrit sa demande de
modification ou d'annulation et il doit donner un préavis raisonnable. Il
appartiendra au gestionnaire d'approuver ou de rejeter la demande.
6. Surveillance
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveillera par l'entremise
du système de rémunération de TPSGC et du système relatif aux congés non
payés en application à l'échelle de la fonction publique le nombre
d'employés qui se prévaudront de ces mesures.
- Conventions collectives
- Règlement régissant les conditions d'emploi
- Politique sur les congés non payés
- Loi et Règlement de l'impôt sur le revenu
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la pension de la fonction publique
- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Lignes directrices sur les conflits d'intérêts
Les demandes d'information concernant cette politique doivent être
adressées à l'agent responsable désigné à l'administration centrale du
ministère ou de l'organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions
d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada.
9. Définitions
Entente relative au congé (Leave arrangement) -
période (deux ans maximum) pendant laquelle l'employé se prévaut de la mesure
de congé de transition préalable à la retraite.
Congé (Leave) - portion non payée de l'entente
relative au congé. Aux fins de la rémunération, des retenues, des
allocations, des autres congés, des avantages sociaux et des pensions, on
considérera qu'il s'agit d'un congé non payé.
|