Canada (Procureur général) c. Hudon

A-34-03

2004 CAF 22, juge Létourneau, J.C.A.

20-1-04

La Commission de l'assurance-emploi (Commission) a tenu compte de la situation financière du défendeur et de sa capacité de payer lorsqu'elle a réduit de 10 p. cent la pénalité qu'elle aurait normalement imposée--Contrôle judiciaire de la décision d'un juge-arbitre que le conseil arbitral n'avait pas l'autorité pour substituer son opinion à celle de la Commission--Aucun fait nouveau n'a été amené devant le juge-arbitre justifiant son intervention--Il a eu raison de conclure ainsi puisqu'il n'y avait pas de preuve que la Commission avait exercé sa discrétion d'une manière abusive ou contraire à la loi--Le juge-arbitre n'avait aucun pouvoir de substituer son opinion à celle de la Commission--Il a erré en s'attaquant à la pratique de la Commission--Il n'est pas approprié d'importer en matière de pénalités imposées par la Commission les principes applicables à la détermination du quantum des amendes en matière pénale--Demande accueillie.