Western Opportunities Ltd. c. Canada

T-3131-92

juge Rouleau

16-9-93

Demande de radiation de la déclaration fondée sur l'omission de révéler une cause raisonnable d'action -- Un syndicat de placement administré par le secteur privé, Western Opportunities Ltd., avait reçu l'autorisation du ministre de participer activement au programme d'immigration des investisseurs -- Dans la déclaration, il est allégué que deux médecins résidant à Hong Kong, qui étaient admissibles en vertu du programme d'immigration des investisseurs et qui avaient investi dans la compagnie demanderesse, s'étaient vu refuser un visa sans avoir bénéficié d'une entrevue -- On avait refusé d'accorder les entrevues parce que les médecins seraient incapables de démontrer qu'ils contrôlaient ou dirigeaient une affaire ou entreprise commerciale florissante -- Les demanderesses allèguent que les préposés de la Couronne ont appliqué des critères invalides ou arbitraires incompatibles avec la politique du ministère de l'Immigration -- Elles allèguent que la conduite des fonctionnaires était négligente et que ceux-ci ont manqué à leur devoir de prudence -- Elles allèguent également que les agents des visas connaissaient le rapport entre les requérants et les demanderesses et qu'ils auraient dû savoir que ces dernières seraient lésées par la prévarication des défendeurs -- On affirme que les demanderesses ont subi une perte de profit étant donné que la conduite des agents d'immigration a entraîné la diminution du nombre des participants possibles au programme des investisseurs -- Les défendeurs soutiennent qu'une perte purement économique ne suffit pas à fonder une action en dommages-intérêts, qu'il n'y avait aucun devoir de prudence et qu'on n'y a pas dérogé, et ils invoquent l'absence de prévisibilité -- Demande rejetée -- Il n'est pas clair et évident qu'il n'existe aucune cause d'action -- La violation d'une loi n'entraîne pas automatiquement une responsabilité délictuelle, mais les actes qui constituent une violation par le ministre d'une obligation légale peuvent également constituer une négligence ouvrant droit à une poursuite.