Warsame c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

A-758-92

juge Nadon

15-11-93

Demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié-Le requérant est un Somalien qui revendique le statut de réfugié parce qu'il dit avoir raison de craindre d'être persécuté par le nouveau gouvernement de la Somalie-La Commission a rejeté la demande du requérant par suite de l'absence de preuve crédible-Elle n'a pas reconnu que le requérant était un officier militaire puisque celui-ci ne pouvait pas avoir suivi un cours de formation avancée en artillerie dans l'armée américaine-La Commission a accordé peu de valeur probante au certificat délivré par l'armée américaine-Le certificat porte la signature de trois officiers de haut rang de l'armée américaine-Le requérant n'a jamais prétendu avoir été un expert en artillerie avant de suivre le cours-Il était prêt à suivre tout cours qui lui permettrait de sortir de la Somalie-La déduction que la Commission a faite, qu'il était impossible de croire que l'armée américaine exigerait simplement que le candidat subisse avec succès une épreuve d'anglais avant d'être admis à Fort Sill, était déraisonnable-Compte tenu de la preuve, la Commission a agi d'une façon abusive en rejetant le certificat-Elle voulait dire que le certificat n'était pas authentique-Cette opinion n'était pas fondée-Demande accueillie.