Perrier Group of Canada Inc. c. Canada

T-495-91 / T-496-91

juge Reed

1-10-93

Actions intentées contre la décision par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur a confirmé la cotisation établie par le MRN à l'égard du produit des demanderesses-Question de savoir si l'eau Perrier est une «boisson gazeuse» au sens de la partie V de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise-Si l'eau Perrier est une boisson gazeuse, elle est assujettie à la taxe imposée par l'art. 50(1) de la Loi-Dans la négative, elle n'est pas assujettie à la taxe, en application de l'art. 51-L'eau Perrier est une eau minérale qui contient du gaz carbonique-La teneur en gaz carbonique de l'eau Perrier mise en bouteilles est d'environ 6 500 mg par litre-L'argumentation est axée sur le fait que, dans la version anglaise, les mots «drink» et «beverage» sont employés, alors que la version française parle uniquement de «boisson»-Les définitions figurant dans les dictionnaires cités par la demanderesse montrent que le mot «beverage» est employé tant au sens large qu'au sens strict-Le mot «beverage» est défini d'une façon générale comme tout liquide qui se boit, et d'une façon plus stricte comme se rapportant aux liquides autres que l'eau qui sont préparés avant d'être consommés-Le mot anglais «beverage» est employé de diverses façons-En général, il est considéré comme un synonyme de «drink», mais il est également employé de façons plus précises-L'emploi ordinaire de ce mot n'exclut pas l'eau-Le mot «beverage» n'est pas synonyme du mot «eau»-Dans son ensemble, l'esprit de la Loi ne vise pas à imposer une taxe sur les produits naturels-Les denrées assujetties à la taxe qui sont énumérées dans les alinéas de l'article premier de la partie V incluent des produits qui ne font pas l'objet d'un conditionnement plus important et qui font probablement l'objet, dans bien des cas, d'un conditionnement moins important que celui auquel est assujettie l'eau Perrier lorsqu'elle est mise en bouteilles et ils sont également des produits fondamentalement naturels-De nombreux produits naturels qui ont été assujettis à un conditionnement minime font partie des articles assujettis à la taxe-Les types d'articles qui sont habituellement assujettis à la taxe sont des denrées superflues ou qui ne sont pas essentielles à la nutrition-Les mots «boissons gazeuses» ne visent pas seulement à inclure uniquement les boissons gazeuses artificiellement fabriquées; ils visent également les produits naturels comme l'eau Perrier-Actions rejetées-Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 50, 51, annexe III, partie V.