Bosher c. Assoc. internationale des débardeurs, section locale 1654

A-1123-91

juge Mahoney, J.C.A.

14-12-93

Demandes de contrôle judiciaire d'une décision du Conseil canadien des relations du travail-Les demandes sont assujetties à la clause privative figurant à l'art. 22(1) du Code canadien du travail-Sept plaintes déposées par les requérants étaient fondées sur l'incapacité de ceux-ci de se faire admettre au sein du syndicat intimé-Les autres plaintes découlent de circonstances différentes, mais reliées-Le Conseil a traité toutes les plaintes ensemble sans qu'aucune objection ne soit formulée-Les requérants, représentés par différents avocats, soutiennent que l'omission du Conseil de traiter chaque plainte selon les faits qui lui sont propres constitue une erreur donnant lieu au contrôle-Le Conseil n'a pas commis d'erreur de droit en concluant qu'aucune des dispositions du Code invoquées n'avait été violée par l'employeur ou par le syndicat-On n'a pas démontré que le Conseil avait commis une erreur donnant lieu au contrôle-Demandes rejetées-Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2, art. 22 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 56).