Osman c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

A-1245-92

juge Gibson

25-11-93

Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention en vertu de la Loi sur l'immigration-Le requérant, un Palestinien né au Liban, a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention en alléguant avoir raison de craindre d'être persécuté du fait de sa religion, de sa nationalité et de ses opinions politiques-La preuve documentaire montre que les Palestiniens ont continué à être exposés à la persécution depuis la restauration d'un «climat de paix» depuis l'accession au pouvoir du nouveau gouvernement libanais-La SSR a tiré une conclusion de fait sans dûment tenir compte des éléments dont elle disposait-Elle a commis une erreur de droit en traitant d'une façon cavalière la preuve présentée par le témoin expert du requérant sans mentionner d'éléments de preuve probante qui les réfuteraient-Elle a également commis une erreur de droit en formulant sa conclusion sur les conséquences du changement de la situation dans le pays-La complicité de l'État ne constitue pas un élément essentiel de la persécution dans le contexte de la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention-Demande accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.