Canada ( Service de renseignements de sécurité ) c. Green

A-1438-92

juge Mahoney, J.C.A.

7-12-93

Appel de l'ordonnance de la Section de première instance (T-104-92, ordonnance en date du 22-10-92, encore inédit) adjugeant les dépens à l'intimé jusqu'à concurrence de la somme de 4 000 $-L'intimé sollicite une réparation de la nature d'une injonction relativement à un examen de son aptitude à remplir ses fonctions-Il avait été suspendu avec rémunération et était retourné travailler en novembre 1992 sans que l'examen relatif à son aptitude ait eu lieu-L'appelant a refusé de payer les honoraires d'avocat de l'intimé-L'intimé a demandé un jugement avec dépens à être taxés sur la base procureur-client-Aucune transcription des audiences tenues devant le juge de requêtes-Aucun motif à l'appui de l'ordonnance déclarant que les questions avaient perdu tout intérêt-Le pouvoir discrétionnaire de la Cour à l'égard du paiement des dépens, de leur montant et de leur adjudication doit être exercé de façon judiciaire-Il incombe à la Cour de justifier sa décision par des motifs-Appel accueilli, adjudication des dépens annulée, affaire renvoyée au juge des requêtes en vue de la poursuite de l'audience.