Canada c. Owen

T-347-93

juge Rouleau

26-11-93

Demande en vue de l'obtention d'un bref de certiorari annulant la décision du Comité de révision d'attribuer à l'intimée une allocation de veuve-L'intimée, qui était de sexe masculin à sa naissance, a suivi un traitement dans une clinique de réorientation sexuelle-En 1951, elle a légalement changé de nom-L'intimée vit comme une femme depuis lors bien qu'elle n'ait jamais subi l'intervention chirurgicale nécessaire pour réaliser la pleine transformation-Le Comité de révision a accordé l'allocation étant donné que l'intimée vivait comme une femme depuis 1951, qu'elle s'était mariée en 1955 et qu'elle était restée mariée jusqu'au décès de son mari, en 1964-Question de savoir si l'intimée est un «conjoint» au sens de l'art. 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse-L'intimée est encore un homme, en droit, de sorte qu'il n'est pas une personne «de sexe opposé» puisque l'opération de changement de sexe n'a jamais été réalisée-L'exigence légale n'est pas satisfaite-Le législateur a fait du sexe d'une personne un élément non seulement pertinent, mais aussi essentiel des liens entre les conjoints de fait-Demande accueillie-Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. (1985), ch. O-9, art. 2 (mod. par L.R.C. (1985) (1er suppl.), ch. 34, art. 1).