Programme de rémunération d'affectation spéciale (PRAS)
(Also published in English as Special Assignment Pay Plan (SAPP))
Table des matières
Objectif de la politique	1
Énoncé de la politique	1
Application	1
Exigences de la politique	1
Responsabilités	3
Références	4
Demandes de renseignements	4
Appendice A – Contingents de base du PRAS	5

Objectif de la politique
Donner une certaine marge de manoeuvre aux administrateurs généraux, dans le cadre du système de rémunération de la fonction publique, pour le recrutement, l'affectation et la rémunération des employés.
Énoncé de la politique
Les administrateurs généraux ou leurs représentants peuvent recruter ou assigner un certain nombre d'employés, pour une période maximale de trois (3) ans, à des tâches ou à des responsabilités qui n'ont pas été classifiées ou qui l'ont été à un niveau inférieur au niveau de titularisation de l'employé.
Tous les employés, sauf les titulaires des niveaux de la catégorie de la gestion, sont admissibles à l'affectation sous ce programme.
Cette autorisation s'applique aussi au directeur du programme Cours et affectations de perfectionnement (CAP) de la Commission de la fonction publique.
Application
La présente politique s'applique à tous les ministères et autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Exigences de la politique
Les affectations données en vertu de ce programme doivent être conformes aux dispositions applicables de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de son Règlement.  Avant d'accorder une affectation, les gestionnaires ou conseillers en personnel doivent consulter l'autorité compétente en matière de dotation.
On peut envisager des affectations dans les cas mentionnés ci‑dessous:
−	le recrutement spécial des personnes jugées qualifiées pour une nomination dans la fonction publique;
−	les projets spéciaux pour des employés auxquels un administrateur général demande d'exécuter un projet qui n'entre pas dans le cadre habituel des fonctions permanentes du ministère, ou de participer à un tel projet;
−	la formation ou le perfectionnement des employés choisis par un administrateur général pour une affectation de formation ou de perfectionnement destinée à accroître leurs connaissances et leur compétence, tant dans leur propre intérêt que dans celui de la fonction publique; ou
−	l'affectation de pré‑retraite des employés à la veille de la retraite choisis par un administrateur général pour appliquer leurs connaissances des objectifs, des programmes et des procédures du ministère dans un poste de gestionnaire ou de conseil.
Les affectations font l'objet de contingents établis par le Secrétaire du Conseil du Trésor.  Ces contingents seront fixés selon les besoins établis du ministère, sur demande écrite de l'administrateur général.  Ils doivent tenir compte des affectations de ressources déjà établies.
Il existe deux types de contingents, soit:
−	les contingents de base, qui sont établis pour une période indéterminée afin que les ministères puissent bénéficier en permanence d'une certaine marge de manoeuvre pour le recrutement et l'affectation des employés (voir l'appendice A); et
−	les contingents supplémentaires, qui sont fixés pour une période déterminée afin de répondre à des besoins particuliers ou non répétitifs.
Les candidats aux affectations en vertu du PRAS se verront remettre une offre écrite d'affectation indiquant la nature, l'endroit, la durée et les conditions de l'affectation, les mesures à prendre pour régulariser leur situation d'emploi au terme de l'affectation, et le ministère chargé de la mise en oeuvre de ces mesures.
Les candidats devraient signifier par écrit s'ils acceptent ou non les offres d'affectation.
Les affectations peuvent être modifiées ou prolongées si l'employé et l'administrateur général du ministère ou son représentant, ou le directeur du programme CAP, selon le cas, y consentent.
Une affectation sera réputée interrompue lorsqu'un employé n'est pas disponible pour le travail pendant trente jours ouvrables consécutifs et accolés pour une des raisons suivantes:
−	congé de maladie avec certificat;
−	congé non payé;
−	affectation à un programme de perfectionnement spécial de la fonction publique, par exemple le CAP, l'ENAP, l'ENA, le Collège d'Europe;
−	détachement ou échange hors de la fonction publique.
Lorsqu'une affectation a été interrompue, l'employé peut la reprendre à son retour à un emploi à temps plein, pour une période égale à la période qu'il lui restait à accomplir au moment de l'interruption.
Pendant la durée de l'affectation en vertu du PRAS, les augmentations salariales de la fourchette du groupe et du niveau de titularisation de l'employé continuent de s'appliquer et sont administrées conformément à la convention collective ou au régime salarial pertinent.
Toutes les conditions et tous les avantages prévus par la convention collective ou le précis des conditions d'emploi applicable au groupe et au niveau de titularisation de l'employé continuent de s'appliquer à l'employé en affectation dans le cadre du présent programme.
Les changements à apporter au niveau ou au groupe de titularisation d'employés affectés en vertu du PRAS doivent être conformes aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de son Règlement:
.1	lorsque l'examen des fonctions exercées par un employé, immédiatement avant ladite affectation en vertu du PRAS, entraîne une reclassification à la hausse de ces fonctions, et que le niveau de classification du poste, avant l'examen, concordait avec le niveau de titularisation de l'employé;
.2	lorsque l'employé reçoit une nomination à un niveau supérieur et que le ministère décide de lui permettre de se rendre au terme de son affectation;
.3	lorsque le groupe ou sous‑groupe du poste auquel l'employé a été nommé pour une période indéterminée fait l'objet d'une transposition à une nouvelle norme de classification ou à un nouveau groupe ou sous‑groupe professionnel.
Responsabilités
Les ministères doivent s'assurer que les contingents de base et supplémentaires sont respectés et que des dossiers sont établis pour chaque affectation et comprennent les renseignements suivants:
−	l'identification de l'intéressé, y compris son niveau de titularisation;
−	la justification de l'affectation ainsi que des prolongations, s'il y a lieu;
−	la date du début et de la fin des affectations et des prolongations;
−	la preuve que l'employé a accepté l'affectation et toute prolongation.
Références
La présente politique remplace le chapitre 21 du volume 4 du MGP.
Demandes de renseignements
Les demandes d’information concernant cette politique doivent être adressées à l’agent responsable désigné à l’administration centrale du ministère ou de l’organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions d’interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Appendice A – Contingents de base du PRAS
Ministère	Contingents de base	
Agriculture Canada	40	
Agence de promotion économique du Canada Atlantique	10	
Conseil canadien des relations du travail	4	
Bureau canadien de la sécurité aérienne	12	
Centre canadien de gestion	7	
Commission canadienne des grains	4	
Commission canadienne des droits de la personne	8	
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes	3	
Agence canadienne de développement international	28	
Agence canadienne de développement international	12	
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	10	
Secrétariat canadien	1	
Agence spatiale canadienne	15	
Commission canadienne des transports	8	
Commissaire à la magistrature fédérale	1	
Communications Canada	10	
Consommation et Corporations Canada	11	
Service correctionnel Canada	27	
Ministère des Forêts	15	
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest	10	
Protection civile Canada	10	
Emploi et Immigration Canada	60	
Énergie, Mines et Ressources Canada	22	
Environnement Canada	32	
Affaires extérieures Canada	21	
Cour fédérale du Canada	4	
Bureau des relations fédérales‑provinciales	3	
Finances Canada, Ministère des	10	
Pêches et Océans, gouvernement du Canada	24	
Santé et Bien‑être social Canada	37	
Commission de l'immigration et du statut de réfugié	10	
Conseil d'Appel sur l'immigration	2	
Affaires indiennes et du Nord Canada	40	
Assurances Canada, Département des	4	
Investissement Canada	6	
Justice Canada, ministère de la	8	
Travail Canada	10	
Commission de la Capitale nationale	4	
Défense nationale	30	
Office national de l'énergie	6	
Bibliothèque nationale du Canada	4	
Musées nationaux du Canada	10	
Commission nationale des libérations conditionnelles	4	
Bureau du Directeur des élections	4	
Commissariat aux langues officielles	4	
Bureau du Secrétaire du Gouverneur général	3	
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée	5	
Bureau du Conseil privé, gouvernement du Canada	14	
Archives publiques Canada	5	
Commission de la fonction publique du Canada	22	
Travaux publics Canada	40	
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada	2	
Greffe de la Cour canadienne de l'impôt	3	
Revenu Canada, Douanes et Accise	26	
Revenu Canada, Impôt	60	
Gendarmerie royale du Canada	8	
Secrétariat d'État du Canada	15	
Solliciteur général Canada/a) Secrétariat	8	
Statistique Canada	23	
Condition féminine Canada	1	
Approvisionnements et Services Canada	32	
Cour suprême du Canada	1	
Transports Canada	53	
Conseil du Trésor du Canada, Bureau du contrôleur général	6	
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat	17	
Affaires des anciens combattants Canada	16