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Le Feuilleton et Feuilleton des Avis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l’étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L’ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n’ont pas encore été mises à l’étude figure au Feuilleton des Avis.
Le Feuilleton et Feuilleton des Avis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
2. Dépôt de documents.
3. Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
4. Avis de motions du gouvernement.
5. Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement.
6. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat.
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes.
8. Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé.
9. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé.
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.
11. Avis de motions.
12. Avis d'interpellations.
13. Présentation de pétitions.
14. Période des questions.
15. Réponses différées.
16. Ordre du jour.
17. Interpellations.
18. Motions.
Projets de loi
No 1.
14 novembre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gustafson, appuyée par l'honorable sénateur Angus, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
No 2.
13 novembre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
No 3.
30 octobre 2007—Deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
No 4.
30 octobre 2007—Deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005).
Interpellations
aucune
Motions
No 1.
17 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 2.
Par l'honorable sénateur Comeau :
14 novembre 2007—Que le document intitulé Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (Adoption) et Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, déposé au Sénat le mercredi 14 novembre 2007, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour examen et rapport.
Rapports de comités
aucun
L'article 27(3) du Règlement stipule :
À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
No 1.
14 novembre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik).—(L'honorable sénateur Comeau)
No 2.
14 novembre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).—(L'honorable sénateur Cochrane)
No 3.
13 novembre 2007—Deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale).—(L'honorable sénateur Ringuette)
No 4. (un)
30 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles le 13 novembre 2007)
No 5. (deux)
1er novembre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carney, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. —(L'honorable sénateur Comeau)
No 6. (deux)
31 octobre 2007—Deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).—(L'honorable sénateur Carney, C.P.)
No 7. (deux)
31 octobre 2007—Deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.—(L'honorable sénateur Phalen)
No 8. (trois)
30 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries).—(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 9. (quatre)
25 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels). —(L'honorable sénateur Comeau)
No 10. (cinq)
24 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve.—(L'honorable sénateur Dallaire)
No 11. (cinq)
24 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). —(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 12. (six)
23 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. —(L'honorable sénateur Champagne, C.P.)
No 13. (six)
23 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).—(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 14. (six)
23 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).—(L'honorable sénateur Cochrane)
No 15. (six)
23 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.—(L'honorable sénateur Segal)
No 16. (sept)
17 octobre 2007—Deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. —(L'honorable sénateur Grafstein)
No 17. (sept)
18 octobre 2007—Deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. —(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 18. (trois)
30 octobre 2007—Deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé.—(L'honorable sénateur Mitchell)
Projets de loi d'intérêt public des Communes
No 1. (deux)
1er novembre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Campbell, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna. —(L'honorable sénateur Stratton)
No 2. (quatre)
24 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger. —(L'honorable sénateur Segal)
No 3. (six)
23 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171). —(L'honorable sénateur Di Nino)
No 4. (sept)
17 octobre 2007—Deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant). —(L'honorable sénateur Comeau)
Projets de loi d'intérêt privé
aucun
Rapports de comités
aucun
Autres
No 6. (un) (motion)
30 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes).
ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création.
ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum.
QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;
QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but. —(L'honorable sénateur Banks)
No 4. (un) (motion)
13 novembre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux. —(L'honorable sénateur Tardif)
No 7. (un) (motion)
13 novembre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Segal,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore adopté en 1989 afin de prévenir la prolifération des algues toxiques dans les lacs, rivières et cours d'eau du Canada.—(L'honorable sénateur Comeau)
No 3. (quatre) (interpellation)
25 octobre 2007—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les milliers d'aînés canadiens qui ne reçoivent pas les avantages du Régime de pensions du Canada auxquels ils ont droit. —(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)
No 3. (cinq) (motion)
23 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Kiev, Ukraine le 9 juillet 2007, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2008 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, LE RACISME, LA XÉNOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE,
Y COMPRIS A L'ÉGARD DES MUSULMANS
ET DES ROMS
1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant plus précisément l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées à l'intolérance, à la discrimination et aux crimes de haine, sans omettre l'inquiétude particulière suscitée par les manifestions d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance,
2. Louant la richesse de la diversité ethnique, culturelle, raciale et religieuse au sein des 56 États participants de l'OSCE,
3. Soulignant la nécessité de veiller à la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination, y compris à l'égard des chrétiens, des musulmans et des membres d'autres religions, ainsi que des Roms,
4. Rappelant les autres engagements internationaux des États participants de l'OSCE et demandant instamment la ratification immédiate et la mise en œuvre intégrale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention sur la non-applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, et du Statut de Rome,
5. Rappelant aux États participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l'origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l'origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d'autres considérations,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Se félicite de l'organisation, en juin 2007 à Bucarest (Roumanie), de la Conférence à haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre les discriminations et la promotion du respect et de la compréhension mutuels, en tant que suivi de la Conférence de Cordoue de 2005 sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;
7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;
8. Reconnaît le rôle important que joue le Programme de formation des agents de la force publique du BIDDH de l'OSCE en aidant les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les crimes motivés par la haine et recommande que d'autres États participants utilisent ce programme;
9. Réitère son plein appui aux travaux entrepris au niveau politique par les trois Représentants personnels du Président en exercice et approuve la poursuite de leurs efforts aux termes des mandats distincts qui leur sont confiés;
10. Rappelle aux États participants l'Holocauste, son impact et les actes persistants d'antisémitisme perpétrés dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE — soit 56 pays — qui ne sont pas propres à tel ou tel pays et exigent que les États participants fassent preuve d'une fermeté inébranlable pour effacer cette tache noire sur l'histoire de l'Humanité;
11. Demande aux États participants de ne pas perdre de vue que les atrocités commises dans la région de l'OSCE et motivées par la race, l'origine nationale, le sexe, la religion, les croyances, le handicap ou l'orientation sexuelle ont contribué à donner une image négative des personnes vivant dans la région et à leur faire subir de mauvais traitements;
12. Rappelle également les résolutions sur l'antisémitisme adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, Rotterdam en 2003, Édimbourg en 2004, Washington en 2005 et Bruxelles en 2006;
13. Réaffirme en particulier la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »;
14. Rappelle que les États participants ont conclu à Cracovie en 1991 un accord en vue de préserver et de protéger les monuments et les lieux de mémoire, y compris tout particulièrement les camps d'extermination et les archives y afférentes, qui témoignent par eux-mêmes des expériences tragiques ayant jalonné leur passé commun;
15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;
16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves;
17. Convient que la traite transatlantique des esclaves a été un crime contre l'humanité et prie instamment les États participants d'élaborer des outils, programmes et activités pédagogiques en vue d'en faire connaître la dimension aux générations actuelles et futures;
18. Reconnaît les horribles séquelles que des siècles de racisme, d'esclavage, de colonialisme, de discrimination, d'exploitation, de violence et d'oppression extrême ont continué à avoir sur la propagation de stéréotypes, de préjugés et de sentiments de haine à l'égard des personnes d'origine africaine;
19. Rappelle aux parlementaires et aux États participants que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de l'Union européenne et qu'ils ont été réduits en esclavage et victimes de génocide, d'expulsion massive et d'emprisonnement, d'assimilation forcée et de nombreuses autres pratiques discriminatoires dans l'espace de l'OSCE;
20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;
21. Souligne les sentiments évoqués dans de précédentes résolutions au sujet de la menace que l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance continuent à faire peser sur les droits de l'homme de caractère fondamental et les valeurs démocratiques sur lesquelles repose la sécurité dans l'espace de l'OSCE;
22. Prie instamment, par conséquent, les États participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique;
23. Note les manifestations croissantes d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance qui se produisent dans la culture populaire, y compris sur Internet, dans les jeux électroniques et dans le sport;
24. Déplore que l'on trouve de plus en plus fréquemment, dans certains États participants de l'OSCE, les matériels et les symboles d'organisations racistes, xénophobes et antisémites;
25. Rappelle aux États participants la réunion de 2004 de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et les mesures qu'il a été suggéré de prendre pour lutter contre la diffusion par Internet ainsi que sous forme d'imprimés ou d'une autre manière, de matériels racistes et antisémites qui pourraient être utilisés dans toute la région de l'OSCE;
26. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme, du racisme et d'autres formes d'intolérance dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques organisées dans les universités;
27. Condamne l'association de politiciens et de partis politiques avec des programmes discriminatoires et réaffirme que de tels actes constituent une violation des normes en vigueur en matière de droits de l'homme;
28. Note les efforts législatifs, les campagnes de sensibilisation du public et les autres initiatives de certains États participants en vue de reconnaître les injustices historiques liées à la traite transatlantique des esclaves, d'étudier l'asservissement des Roms et de commémorer l'Holocauste;
29. Prie instamment les autres États de prendre des mesures analogues en reconnaissant les incidences des injustices passées sur les pratiques et croyances d'aujourd'hui comme moyen d'offrir une tribune à l'étude de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance;
30. Suggère que des directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;
31. Prie instamment les États participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :
a. établir le cadre et les instances juridiques voulus pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;
b. recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes de haine;
c. protéger les installations religieuses et les institutions communautaires, y compris les lieux de culte juifs;
d. promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement sur l'Holocauste;
e. dispenser aux membres des forces de l'ordre et au personnel militaire une formation leur permettant de dialoguer avec diverses communautés et de s'attaquer aux crimes de haine, notamment par des opérations de maintien de l'ordre dans les communautés;
f. nommer des médiateurs ou des commissaires spéciaux en leur attribuant les ressources nécessaires pour suivre de façon appropriée l'évolution de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance et y faire face;
g. collaborer avec la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la tolérance;
32. Exhorte les parlementaires et les États participants à rendre compte de leurs initiatives en vue de lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et à reconnaître publiquement les avantages de la diversité lors de la session annuelle de 2008;
33. Félicite tous les parlementaires des efforts qu'ils font pour lutter contre toutes les formes d'intolérance, et en particulier les parlementaires britanniques pour l'enquête multipartite qu'ils ont effectuée sur l'antisémitisme et pour le rapport final sur cette enquête;
34. Souligne le rôle essentiel que les politiciens et les partis politiques jouent dans la lutte contre l'intolérance par leur action de sensibilisation à l'atout que constitue la diversité en tant que source d'enrichissement mutuel des sociétés et attire l'attention sur l'importance de l'intégration, dans le respect de la diversité, en tant qu'élément clé de la promotion de la compréhension et du respect mutuels;
35. Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;
36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l'autodiscipline pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la discrimination à l'encontre des musulmans, et les autres formes d'intolérance dans les médias;
37. Se déclare préoccupée par toutes les tentatives de boycottage, dépouillement et sanctions dont sont victimes des institutions et personnes israéliennes;
38. Demande instamment la mise en application de la Résolution sur l'éducation des Roms, qui a été adoptée à l'unanimité lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire tenue à Berlin en 2002, « en vue d'éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire » et de leur assurer l'égalité d'accès à l'éducation, qui couvre l'éducation interculturelle;
39. Invite les parlementaires et les autres élus à se prononcer publiquement contre la discrimination, la violence et les autres manifestations d'intolérance à l'égard des Roms, des Sintis, des Juifs et d'autres groupes ethniques ou religieux;
40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
42. Reconnaît la contribution unique que les Partenaires méditerranéens pour la coopération pourraient apporter aux efforts de l'OSCE visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et la discrimination, notamment en appuyant l'action menée par les trois Représentants personnels du Président en exercice;
43. Rappelle aux États participants que le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance devrait faciliter la lutte contre toutes les formes d'intolérance, avec pour objectif ultime d'établir des relations positives entre tous les individus, de servir la justice sociale et d'instaurer la paix dans le monde;
44. Rappelle aux États participants que, de tout temps, les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance ont, par des voies directes ou indirectes, conduit à la guerre, à la souffrance humaine et aux divisions entre les nations et les peuples et en leur sein;
45. Condamne la violence croissante manifestée dans l'espace de l'OSCE à l'égard des personnes considérées comme des musulmans et se félicite de la conférence qui se tiendra à Cordoue en octobre 2007 au sujet de la lutte contre la discrimination à l'égard des musulmans;
46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;
47. Encourage les États participants à prêter une plus grande attention au rôle accru que les adolescents et les jeunes gens peuvent jouer dans la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et prie instamment les États de recueillir des données et de faire rapport sur les crimes de haine commis par des personnes ayant moins de 24 ans, ainsi que de promouvoir des initiatives en faveur de la tolérance grâce à l'éducation, à la formation de la main-d'œuvre, aux organisations de jeunesse, aux clubs de sport et à d'autres activités organisées;
48. Rappelle aux États participants que cette année marque le 59e anniversaire de l'adoption, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a inspiré de nombreux traités et déclarations internationaux sur les questions de tolérance;
49. Invite les États participants à réaffirmer et à traduire en actes les sentiments exprimés dans la Déclaration de Bucarest de 2000 et dans la présente résolution en tant que témoignage de leur engagement de « respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », comme le stipule l'Acte final d'Helsinki;
50. Se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, y compris par l'érection de monuments et l'aménagement de lieux de mémoire ainsi que par l'organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi, le mouvement nazi et le néonazisme;
51. Souligne également que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et formes analogues d'intolérance et contribuent à la propagation et à la multiplication de divers partis, mouvements et groupes politiques extrémistes, y compris des groupes néonazis et de skinheads;
52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci-dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.—(L'honorable sénateur Di Nino)
No 5. (cinq) (motion)
23 octobre 2007—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;
ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;
ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;
ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;
Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 1. (six)
Par l'honorable sénateur Carstairs, C.P. :
17 octobre 2007—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
No 2. (six)
Par l'honorable sénateur Mitchell :
18 octobre 2007—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'importance de poursuivre les objectifs de l'Accord de Kyoto, et au potentiel économique que ceux-ci représentent pour le Canada.
No 10. (deux)
Par l'honorable sénateur Sibbeston :
1er novembre 2007—Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les changements nécessaires aux politiques du Sénat pour incorporer dans le système des 64 points de déplacement des sénateurs et dans les budgets de déplacement des comités le coût de l'achat de crédits pour compenser les émissions de carbone qui répondent à la fois à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'aux normes et processus de certification internationalement reconnus;
Que le comité évalue également, comme autre moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la possibilité de recourir davantage aux téléconférences et à d'autres systèmes technologiques afin que des témoins ne soient pas tenus de venir à Ottawa;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 12 décembre 2007.
No 11. (un)
Par l'honorable sénateur Segal :
13 novembre 2007—Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens.
No 15. (un)
Par l'honorable sénateur Kenny :
13 novembre 2007—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
No 16. (un)
Par l'honorable sénateur Kenny :
13 novembre 2007—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
No 17. (un)
Par l'honorable sénateur Kenny :
13 novembre 2007—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la politique de sécurité nationale du Canada. Le comité sera en particulier autorisé à examiner :
a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque et de prévenir ces situations, ainsi que la capacité du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de remplir son mandat;
b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;
c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;
d) la sécurité de nos frontières et de nos infrastructures essentielles;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.
No 18. (un)
Par l'honorable sénateur Kenny :
13 novembre 2007—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à entreprendre une étude sur :
a) les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres des missions de maintien de la paix et à leurs familles en reconnaissance des services rendus au Canada ;
b) les activités commémoratives organisées par le ministère des Anciens combattants pour rappeler à tous les Canadiens les réalisations et les sacrifices des anciens combattants;
c) la mise en œuvre de la Charte des anciens combattants adoptée récemment;
Que le comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 31 mars 2009.
No 21.
Par l'honorable sénateur Banks :
14 novembre 2007—Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
No 22.
Par l'honorable sénateur Banks :
14 novembre 2007—Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
No 23.
Par l'honorable sénateur Banks :
14 novembre 2007—Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :
a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;
b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;
c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;
d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse rapport au Sénat de temps à autre, au plus tard le 30 juin 2009, et qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
No 24.
Par l'honorable sénateur Keon :
14 novembre 2007—Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
No 25.
Par l'honorable sénateur Keon :
14 novembre 2007—Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possibles lors de ces audiences.
No 26
Par l'honorable sénateur Keon :
14 novembre 2007—Que la présidence et la vice-présidence soient autorisées à demander, au besoin, les transcriptions des séances à huis clos pour qu'elle-même, la vice-présidence, les membres du comité, le greffier du comité et les analystes du comité puissent s'en servir pour faire le compte rendu fidèle des discussions du comité dans les procès- verbaux et projets de rapport;
Que ces transcriptions soient détruites à la fin d'une session.
No 1.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007—En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement :
A. Le gouvernement du Canada peut-il fournir une copie des rapports ou des notes d'information préparés depuis décembre 2003 pour le premier ministre ou tout autre ministre au sujet de projets visant à déplacer des ministères (en totalité ou en partie), des organismes ou des sociétés d'État situés dans la région de la capitale nationale pour les établir dans d'autres régions du Canada?
B. Le gouvernement du Canada peut-il fournir des rapports ou des notes d'information préparés par des ministères depuis décembre 2003 évaluant les ministères (en totalité ou en partie), organismes ou des sociétés d'État situés dans la région de la capitale nationale susceptibles d'être déplacés pour être établis dans d'autres régions du Canada?
No 2.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007—En ce qui concerne les répercussions du changement climatique sur l'Île-du-Prince-Édouard :
En juin 2001, dans le cadre du projet Fonds d'action pour le changement climatique, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans Canada ont publié conjointement un rapport intitulé Les impacts du changement climatique et de la hausse du niveau de la mer sur les côtes de l'Île-du-Prince-Édouard.
A. Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire si l'étude a fait l'objet de mises à jour depuis la publication du rapport en juin 2001?
B. Le Ministre peut-il fournir des renseignements supplémentaires obtenus depuis juin 2001 sur les répercussions du changement climatique et de la hausse du niveau de la mer sur l'Île-du-Prince-Édouard?
No 3.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007—En ce qui concerne les décrets de nomination :
A. Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de tous les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard nommés par le gouverneur en conseil entre le 1er juin 2007 et le 15 octobre 2007?
B. Le gouvernement du Canada peut-il donner le nom des personnes nommées, le conseil, l'organisme ou la commission auxquels elles sont rattachées, indiquer toute autre nomination qu'elles ont obtenue et préciser la durée de leur mandat?
No 4.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007—En ce qui concerne les nominations ministérielles :
A. Le gouvernement du Canada peut-il donner une liste de tous les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard qui ont obtenu une nomination ministérielle entre le 1er juin 2007 et le 15 octobre 2007?
B. Le gouvernement du Canada peut-il donner le nom des personnes nommées, la nature de la nomination et la durée du mandat?
No 5.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007—Plus de 230 millions de dollars ont été investis dans les Jeux d'été et les Jeux d'hiver du Canada depuis leur création. Depuis les complexes d'athlétisme jusqu'aux pentes de ski, en passant par les terrains de soccer et les piscines, on trouve aujourd'hui dans 19 collectivités moyennes des diverses régions du Canada toutes sortes d'installations sportives construites à l'occasion des Jeux.
A. Le gouvernement du Canada peut-il fournir toutes les statistiques et tous les documents, les notes d'information ou les évaluations concernant le cadre financier des Jeux du Canada, y compris :
i) les directives régissant les rajustements en fonction de l'inflation;
ii) une description des frais essentiels de fonctionnement?
B. Le gouvernement du Canada peut-il indiquer le montant total consacré aux Jeux d'été du Canada à Regina?
C. Le gouvernement du Canada peut-il fournir toutes les statistiques et tous les documents, les notes d'information ou les évaluations concernant son engagement financier à l'égard des Jeux d'été de 2009 de l'Île-du-Prince- Édouard, y compris :
i) la contribution financière actuelle;
ii) la contribution financière totale envisagée?
No 6.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007—En mai 2007, le ministre des Travaux publics a annoncé que des milliers de fonctionnaires seront déménagés d'Ottawa à Gatineau.
A. Le ministre des Travaux publics peut-il fournir toutes les statistiques et tous les documents, les notes d'information ou les évaluations entourant la décision prise en mai 2007 de déménager des fonctionnaires d'Ottawa à Gatineau?
No 7.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007—Le Groupe de travail technique (GTT) de l'ALENA sur les pesticides a été mis sur pied en 1997 pour s'occuper des problèmes de pesticides. Son objectif premier consiste à favoriser une réglementation efficace des pesticides et à dissiper les différends commerciaux entre le Canada, le Mexique et les États-Unis au moyen d'une harmonisation des règlements.
A. Le gouvernement du Canada peut-il donner toutes les statistiques et tous les documents, les notes d'information ou les évaluations qui ont été publiés de janvier 2004 à septembre 2007 sur les points suivants :
i) Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été abaissées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?
ii) Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été rehaussées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?
iii) Combien de produits ont été visés par la baisse des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine applicable aux pesticides?
iv) Combien de produits ont été visés par le relèvement des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine applicable aux pesticides?
v) Quelles sont les normes utilisées par les fonctionnaires canadiens pour déterminer s'il convient ou non d'abaisser les normes relatives aux pesticides?
vi) Quel est le pourcentage des niveaux de résidus de pesticides au Canada qui sont plus stricts que les normes américaines?
vii) Quel est le pourcentage des produits au Canada qui dépassent les limites de résidus acceptables par la loi?
No 8.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007—En ce qui concerne la désignation des édifices fédéraux :
Des édifices fédéraux ont été nommés en l'honneur de personnes qui ont fait de précieuses contributions à la société canadienne. Même si bon nombre de Canadiens et de Canadiennes de divers domaines ont contribué au succès du Canada, il semble que les édifices fédéraux ont été nommés presque exclusivement en l'honneur d'anciens politiciens.
i) Le ministre des Travaux publics peut-il fournir la liste des noms de tous les édifices fédéraux au Canada?
ii) Le ministre des Travaux publics peut-il indiquer le pourcentage d'édifices fédéraux qui ont été nommés en l'honneur de femmes?
iii) Le ministre des Travaux publics peut-il indiquer le pourcentage d'édifices fédéraux qui ont été nommés en l'honneur d'anciens politiciens?
No 9.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007—En ce qui concerne les paiements versés à titre gracieux relativement aux essais de l'agent Orange :
Le 12 septembre 2007, le gouvernement Harper a annoncé le versement d'une indemnisation décevante aux personnes qui ont été exposées à l'épandage de l'agent orange à la base des Forces canadiennes (BFC) de Gagetown, dédommageant uniquement les personnes exposées entre 1966 et 1967. Durant la campagne électorale de 2006, Stephen Harper avait pourtant déclaré que son gouvernement indemniserait entièrement les victimes de l'épandage de défoliants entre 1956 et 1984.
A. Le gouvernement du Canada peut-il dire pourquoi il n'a pas respecté sa promesse d'indemniser les personnes qui ont été exposées à l'épandage de défoliants entre 1956 et 1984?
B. Le gouvernement du Canada peut-il dire pourquoi il donne le 6 février 2006 comme date butoir pour le versement de cette indemnisation?
No 10.
Par l'honorable sénateur Downe :
17 octobre 2007—En ce qui concerne l'utilisation de services d'emploi par le gouvernement du Canada :
A. Le gouvernement du Canada peut-il indiquer le montant total des coûts liés à l'utilisation de chasseurs de têtes, de recruteurs de cadres et de bureaux de placement pour l'embauche de personnel politique exempté depuis janvier 2006 dans les cas suivants :
i) bureaux de ministres
ii) cabinet du premier ministre
B. Le gouvernement du Canada peut-il fournir les renseignements suivants concernant l'utilisation de chasseurs de têtes, de recruteurs de cadres et de bureaux de placement pour les nominations faites par le gouverneur en conseil :
i) Quel a été le nombre total de personnes recrutées au moyen de services d'emploi depuis janvier 2006?
ii) Combien de ces personnes ont été nommées?
iii) Quels postes vacants ces personnes étaient-elles censées combler?
iv) Quel a été le coût total de l'utilisation des divers services d'emploi?
No 11.
Par l'honorable sénateur Carstairs, C.P. :
18 octobre 2007—1. Il y a environ 220 000 décès au Canada chaque année, et près de 75 p. 100 d'entre eux sont des décès de personnes âgées. La vaste majorité des personnes âgées ont besoin de soins palliatifs et de soins de fin de vie. On estime pourtant que seulement entre 15 et 25 p. 100 d'entre elles ont accès à de tels soins. Or, le gouvernement fédéral a mis fin à la Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre aux besoins des Canadiens en fin de vie? Quel est le mandat actuel du Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie? Quel est le budget du Secrétariat en 2007-2008? Quelles sont les priorités stratégiques du Secrétariat en 2007-2008?
a) Conformément à la Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie, cinq groupes de travail ont été mandatés par le gouvernement fédéral pour apporter les changements nécessaires à la prestation des soins de fin de vie. Où en sont ces groupes de travail à l'heure actuelle? Quelles conséquences a eu, pour eux, la fin de la Stratégie? Le gouvernement fédéral continue-t-il de prêter son appui à l'élaboration et l'échange de pratiques exemplaires par l'intermédiaire de ces groupes de travail communautaires?
b) Dans bien des cas, les résidents d'établissements de soins de longue durée ou de foyers de soins infirmiers ont besoin de soins palliatifs et de soins de fin de vie. Toutefois, il arrive souvent que le personnel de ces établissements et foyers manque cruellement de formation. Le gouvernement fédéral a-t-il entrepris des démarches auprès des associations professionnelles appropriées et des provinces afin de régler ce problème?
c) Quel rôle la secrétaire d'État (Aînés) jouera-t-elle en tant que facilitatrice auprès des ministères fédéraux? Auprès des provinces? Entre les groupes communautaires et le gouvernement fédéral? Au sein du ministère de la Santé comme tel?
d) Quelle est la différence entre le rôle et le mandat du nouveau Conseil national des aînés et le rôle et le mandat de l'ancien Conseil consultatif national sur le troisième âge?
2. Combien de Canadiens ont réussi à obtenir des prestations de compassion en vertu des nouvelles dispositions du programme d'assurance-emploi en 2004-2005? Combien de Canadiens ont réussi à obtenir des prestations de compassion en 2005-2006? En 2006-2007? À combien estime-t-on le nombre de Canadiens qui recevront des prestations de compassion en 2007-2008?
3. Combien d'argent a été versé en prestations de compassion en 2004-2005? En 2005-2006? En 2006-2007? Combien d'argent prévoit-on verser en prestations de compassion en 2007-2008?
4. a) Combien de demandes de prestations de compassion ont été présentées en 2004-2005? En 2005-2006? En 2006- 2007? Combien prévoit-on recevoir de demandes de prestations de compassion en 2007-2008?
b) Combien de demandes de prestations de compassion ont été refusées en 2004-2005? En 2005-2006? En 2006-2007? Combien en refusera-t-on en 2007-2008? Quelle est la principale raison de ces refus?
c) Parmi les bénéficiaires de prestations de compassion en 2004-2005, combien ont utilisé au complet les huit semaines offertes? Parmi les bénéficiaires de prestations de compassion en 2005-2006, combien ont utilisé au complet les huit semaines offertes? Parmi les bénéficiaires de prestations de compassion en 2006-2007, combien ont utilisé au complet les huit semaines offertes?
d) Parmi les demandes de prestations de compassion qui ont été approuvées, combien ont été partagées entre plus d'un bénéficiaire en 2004-2005? En 2005-2006? En 2006-2007? Combien d'entre elles seront partagées en 2007- 2008?
5. Quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour informer les Canadiens de l'existence des prestations de compassion? En quoi ces mesures se comparent-elles aux mesures prises pour informer les Canadiens des prestations parentales?
6. Quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour encourager les provinces et les territoires à modifier, si cela n'a pas déjà été fait, les dispositions du Code du travail pour assurer la protection de l'emploi des demandeurs de prestations de compassion?
No 12.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
18 octobre 2007—1. En juin 2000, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement d'une Stratégie nationale en santé rurale. Dans le cadre de cette stratégie, il créait, en juillet 2001, le Conseil consultatif ministériel sur la santé rurale.
a) Quelle est la situation actuelle du Conseil consultatif ministériel sur la santé rurale?
b) Si ce conseil est actif, quels en sont les membres?
c) Ce conseil fait-il des recommandations au ministre de la Santé quant aux améliorations que le gouvernement fédéral pourrait apporter pour la santé des collectivités rurales et des personnes qui y vivent?
2. En novembre 2002, le Conseil consultatif ministériel sur la santé rurale a publié un rapport intitulé La santé rurale aux mains des communautés rurales : orientations stratégiques pour les communautés rurales, éloignées, nordiques et autochtones qui renfermait 43 recommandations.
a) Où en est chacune de ces recommandations?
Veuillez prendre note que je désire recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 13.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
18 octobre 2007—1. Le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) propriétaire-occupant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement offre une aide financière aux ménages à faible revenu qui possèdent et habitent un logement inférieur aux normes exigées, afin de leur permettre de réparer leur logement pour qu'il soit conforme aux normes minimales de salubrité et de sécurité.
a) Quel est actuellement le temps d'attente pour obtenir une aide de ce programme dans la province de l'Île-du- Prince-Édouard?
b) Combien de citoyens de la province sont actuellement inscrits sur la liste d'attente du programme?
c) Combien de projets ont été financés par le programme au cours de chacun des trois derniers exercices financiers?
d) Combien le gouvernement du Canada a-t-il investi dans le programme dans son budget 2007? Dans son budget 2006?
2. Le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) pour personnes handicapées de la Société canadienne d'hypothèques et de logement offre une aide financière aux propriétaires-occupants et aux propriétaires- bailleurs afin qu'ils entreprennent des travaux dans le but d'améliorer l'accessibilité des logements occupés ou susceptibles d'être occupés par des personnes handicapées à faible revenu.
a) Quel est actuellement le temps d'attente pour obtenir une aide de ce programme dans la province de l'Île-du- Prince-Édouard?
b) Combien de citoyens de la province sont actuellement inscrits sur la liste d'attente du programme?
c) Combien de projets ont été financés par le programme au cours de chacun des trois derniers exercices financiers?
d) Combien le gouvernement du Canada a-t-il investi dans le programme dans son budget 2007? Dans son budget?
3. Le Programme d'aide à la remise en état des logements locatifs — PAREL locatif aide les propriétaires-bailleurs de logements abordables à payer les réparations qui doivent être apportées aux logements autonomes occupés par des locataires à faible revenu. Sont obligatoires les réparations requises pour rendre le logement conforme aux normes minimales de salubrité et de sécurité.
a) Quel est actuellement le temps d'attente pour obtenir une aide de ce programme dans la province de l'Île-du- Prince-Édouard?
b) Combien de citoyens de la province sont actuellement inscrits sur la liste d'attente du programme?
c) Combien de projets ont été financés par le programme au cours de chacun des trois derniers exercices financiers?
d) Combien le gouvernement du Canada a-t-il investi dans le programme dans son budget 2007? Dans son budget 2006?
4. Le programme Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement offre une aide financière aux propriétaires-occupants et propriétaires-bailleurs pour leur permettre d'apporter de légères adaptations à leur domicile afin de faciliter l'autonomie des personnes âgées à faible revenu.
a) Quel est actuellement le temps d'attente pour obtenir une aide de ce programme dans la province de l'Île-du- Prince-Édouard?
b) Combien de citoyens de la province sont actuellement inscrits sur la liste d'attente du programme?
c) Combien de projets ont été financés par le programme au cours de chacun des trois derniers exercices financiers?
d) Combien le gouvernement du Canada a-t-il investi dans le programme dans son budget 2007? Dans son budget 2006?
5. Le Programme de réparations d'urgences (PRU) offre une aide financière aux propriétaires ou aux occupants à faible revenu dans les régions rurales, pour qu'ils entreprennent des réparations urgentes devant être effectuées pour leur permettre de demeurer dans leur logement en toute sécurité.
a) Quel est actuellement le temps d'attente pour obtenir une aide de ce programme dans la province de l'Île-du- Prince-Édouard?
b) Combien de citoyens de la province sont actuellement inscrits sur la liste d'attente du programme?
c) Combien de projets ont été financés par le programme au cours de chacun des trois derniers exercices financiers?
d) Combien le gouvernement du Canada a-t-il investi dans le programme dans son budget 2007? Dans son budget 2006?
Veuillez prendre note que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 14.
Par l'honorable sénateur Downe :
24 octobre 2007—1. Au sujet de la Birmanie :
Sous la dictature de la junte militaire, la Birmanie a accumulé l'un des pires dossiers de la planète en matière de droits de la personne. Depuis plus de trois décennies, cette dictature militaire opprime les idéaux démocratiques que sont la liberté de parole, d'association, d'assemblée, et assassine des innocents. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les courriels, la correspondance, les notes d'information ou les évaluations concernant sa position sur les points suivants :
A. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que les entreprises canadiennes mettent fin à tous leurs liens commerciaux avec la Birmanie?
B. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer qu'aucune entreprise canadienne ne signera d'autres contrats commerciaux avec la Birmanie?
C. Quelles mesures nationales le gouvernement du Canada prend-il pour garantir qu'il ne signera aucun contrat commercial avec des entreprises canadiennes dont les activités économiques en Birmanie leur procurent des avantages financiers?
D. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ne détienne, directement ou indirectement, aucun portefeuille d'actions dans des entreprises faisant affaire avec la Birmanie?
E. Quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour convaincre la junte militaire de la Birmanie de renoncer au pouvoir?
F. Quelles démarches diplomatiques sont en cours entre le gouvernement du Canada et les membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et l'Inde en vue d'exercer des pressions sur la junte militaire de la Birmanie pour la convaincre de mettre fin à la violence contre le peuple birman?
G. Quelles méthodes emploie le gouvernement du Canada pour exercer des pressions sur la junte militaire en vue d'obtenir la libération d'Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie?
No 15.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
25 octobre 2007—1. En juin 2005, le premier ministre Stephen Harper a promis, par écrit, qu'un « gouvernement conservateur étendrait immédiatement les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, sans tenir compte du moment du décès des anciens combattants ou de la durée pendant laquelle ils ont reçu une allocation avant leur décès ».
a) Depuis le 1er janvier 2006, des fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants, du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils produit des estimations de ce qu'il en coûterait pour étendre les services du Programme aux conjoints survivants de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, sans tenir compte du moment du décès des anciens combattants ou de la durée pendant laquelle ils ont reçu une allocation avant leur décès?
b) Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer les coûts figurant dans les estimations qui ont été produites, le moment où ces estimations ont été produites et les hypothèses qui ont été utilisées pour le calcul de chacune d'elles?
2. A-t-on produit d'autres estimations semblables en vue de l'élargissement du programme à l'aide d'hypothèses ou de règles d'admissibilité différentes? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir ces estimations, ainsi que les hypothèses sur lesquelles elles reposent?
3. Lors de la réunion du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes le 8 juin 2006, le ministre des Anciens Combattants a parlé d'une estimation de 500 millions de dollars par an pour étendre l'application du Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les personnes (anciens combattants, conjoints et soignants) qui n'y sont pas admissibles actuellement.
a) Cette estimation avait-elle été fournie par des fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants, du ministère des Finances ou du Secrétariat du Conseil du Trésor? Dans la négative, qui l'avait produite?
b) Pouvez-vous nous donner une copie d'au moins une note de service, une note d'information ou un autre document ministériel contenant l'estimation que le ministre a utilisée lors de la réunion du comité?
Veuillez prendre note que je désire recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 16.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
31 octobre 2007—1. Quelle était la valeur totale de l'actif du Fonds du Régime de pensions du Canada à la fin du dernier exercice? Quelle proportion de cet actif était constituée d'espèces?
2. Quel a été le montant total des prestations versées au cours du dernier exercice?
3. Seriez-vous en mesure de produire la plus récente évaluation actuarielle du Fonds du Régime de pensions du Canada afin de nous renseigner sur la capacité du Fonds de répondre à la demande prévue de prestations?
a) À quand remonte cette évaluation?
b) Quand aura lieu la prochaine évaluation?
4. La méthode utilisée aux fins de la plus récente évaluation actuarielle part-elle de l'hypothèse qu'un certain nombre ou une certaine proportion de personnes admissibles omettront de présenter une demande de prestations?
a) La méthode prend-elle pour acquis que le taux de demande sera de 100 p. 100?
b) A-t-on émis d'autres hypothèses à propos du taux de demande, lesquelles?
c) Si le taux de demande devait friser les 100 p. 100, cela modifierait-il l'évaluation actuarielle du Fonds?
5. Au cours des cinq dernières années, des représentants du Régime de pensions du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor ou de Ressources humaines et Développement social Canada ont-ils procédé à une évaluation ou à une estimation de ce qu'il en coûterait pour modifier la limite applicable aux prestations versées rétroactivement à compter de la date de la demande?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
6. A-t-on fait une évaluation ou une estimation de ce qu'il en coûterait pour calquer la politique du Régime de rentes du Québec concernant l'octroi de versements rétroactifs pour une période pouvant aller jusqu'à 60 mois?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
7. A-t-on effectué une évaluation ou une estimation de ce coûterait l'abolition pure et simple de la limite pour que les demandeurs puissent toucher la totalité des versements rétroactifs?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
8. Si aucune évaluation d'impact n'a été faite, est-il raisonnable de supposer qu'il n'y aurait aucun impact, puisque l'évaluation actuarielle se fonde sur un taux de demande de 100 p. 100?
Veuillez noter que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 17
Par l'honorable sénateur Callbeck :
13 novembre 2007—1. En novembre 2003, le Groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneures a rendu public son rapport final et ses recommandations. Pendant les audiences de ses membres, on a maintes fois répété que les femmes entrepreneures cotiseraient de bonne grâce à l'assurance-emploi si elles avaient accès aux prestations de maternité et aux prestations parentales. À ce titre, le Groupe de travail a fait une recommandation à l'égard de l'application du congé parental aux femmes entrepreneures :
Recommandation 4.01 : Le gouvernement fédéral devrait étendre l'application des prestations de maternité aux travailleuses autonomes.
a) Les fonctionnaires de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), du ministère des Finances ou du Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils estimé le coût de l'application des prestations de maternité et des prestations parentales de l'assurance-emploi aux travailleurs autonomes?
b) Dans ce cas, pourriez-vous indiquer les coûts estimés, le calendrier de préparation de ces estimations et les hypothèses utilisées pour le calcul de chacune d'elles?
c) RHDSC a-t-il examiné d'autres modèles de programme qui permettraient d'accorder des prestations de maternité et des prestations parentales aux travailleuses autonomes? En ce cas, pourriez-vous indiquer les résultats de ces examens?
2. En mars 2005, les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu un accord définitif sur le Régime québécois d'assurance parentale, dans lequel on retrouvait les dispositions administratives, financières et opérationnelles qui permettent au Québec d'établir son propre plan, qui comprend des prestations de maternité et des prestations parentales pour les travailleurs autonomes.
a) Comment les fonctionnaires de RHDSC, du ministère des Finances ou du Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils fait un suivi de la mise en œuvre de cet accord? Pourriez-vous fournir des rapports, des examens ou d'autres documents qui traitent de la mise en œuvre et de la période de transition?
b) D'autres provinces ou territoires ont-ils dit vouloir conclure un accord semblable avec le gouvernement fédéral?
c) Les fonctionnaires de RHDSC, du ministère des Finances ou du Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils estimé le coût de la conclusion d'un accord semblable avec des provinces ou des territoires?
d) Dans l'affirmative, pourriez-vous indiquer les coûts estimés, le calendrier de préparation de ces estimations et les hypothèses utilisées pour le calcul de chacune d'elles?
3. Le 27 septembre 2006, on a déposé une réponse différée à une question orale concernant les prestations de maternité pour les femmes entrepreneures que j'avais soulevée au Sénat. La voici, en partie : « Le soutien gouvernemental disponible aux femmes entrepreneurs et, plus spécifiquement, la possibilité d'étendre le programme de prestations de maternité et de prestations parentales de l'assurance-emploi (AE) à cette population sont des enjeux de taille qui demandent de poursuivre les discussions. »
a) Les fonctionnaires de RHDSC ont-ils participé à des activités récentes ou participent-ils à des entretiens qui se poursuivent à propos de l'application des prestations de maternité et des prestations parentales aux femmes entrepreneures? Si cela est, pourriez-vous les décrire?
Veuillez noter que je désire obtenir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
No 18.
Par l'honorable sénateur Spivak :
13 novembre 2007—À Santé Canada
1. Quelles sont les modalités du programme de surveillance mené par Santé Canada pour déterminer si les fabricants d'aliments réduisent volontairement la teneur en graisses trans de leurs produits? En particulier, par quelle méthodologie, à quels endroits, à quelle fréquence et sur quel pourcentage des aliments contenant des gras la surveillance est-elle effectuée ou censée être effectuée?
2. Combien de réunions ou autres formes de communication ont eu lieu avec des personnes qui s'opposent à l'adoption des recommandations du Groupe de travail sur les graisses trans? En particulier, avec quels lobbyistes enregistrés ces réunions et ces communications ont-elles eu lieu et avec qui sont-ils entrés en contact au sein de Santé Canada en personne, par écrit, par courriel ou par téléphone?
Veuillez noter que je désire obtenir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
