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Parlement du Canada
Section Parlement
Hauts fonctionnaires et officiels du Parlement Hauts fonctionnaires du Parlement - Commissaires à la protection de la vie privée
1977 à aujourd'hui

En 1977, suite à la parution d'un rapport recommandant l'adoption de mesures législatives portant sur la protection des renseignements personnels contenus dans les banques de données fédérales, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne dont la partie IV créait le poste de Commissaire à la protection de la vie privée. En vertu de l’article 57de cette loi, le commissaire à la vie privée était nommé par le ministre de la Justice sur recommandation du président de la Commission canadienne des droits de la personne.

À l’heure actuelle,  le commissaire à la protection de la vie privée est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans. (Loi sur la protection des renseignements personnels, art. 53). La Loi sur la protection des renseignements personnels qui régit actuellement les fonctions du commissaire a été adoptée en 1983.

 


NomMandat (année)
Stoddart, Jennifer 2003 -
Marleau, Robert (par interim) 2003 - 2003
Radwanski, George 2000 - 2003
Radwanski, George (par interim) 2000 - 2000
Phillips, Bruce 1991 - 2000
Grace, John 1983 - 1990
Hansen, Inger 1977 - 1983
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PARLINFO v.2.01
Mis à jour le : 2007.08.20

Révisé le : 2007.08.20