L’expression « charte des droits » s’entend

• de l’article ou du groupe d’articles d’une constitution nationale où sont reconnus des droits fondamentaux de la personne, mais non de la déclaration d’appui ni de la garantie énoncées à l’égard de tels droits dans le préambule de la constitution;
• d’une loi que l’on peut considérer comme faisant partie intégrante d’une constitution.

Sources -

• The Commonwealth yearbook *JN 248 A1
• The Commonwealth Secretariat: www.thecommonwealth.org
• Constitutions of the Countries of the World *JF 95 C65 (version en ligne (www.oceanalaw.com) disponible à la Bibliothèque)
• The Stateman's year-book *JA 51 S83
• The World Factbook *G 1 W67 www.odci.gov/cia/publications/factbook
• World Encyclopedia of Parliaments and Legislatures *JF 511 W67

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