Zhu c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

A-1017-91

juge MacGuigan, J.C.A.

28-1-94

Appel de la décision par laquelle la Commission a conclu que l'appelant avait omis d'établir un lien entre l'infraction qu'il avait commise d'une part, et ses opinions politiques comme motif de crainte fondée de persécution d'autre part-L'appelant, qui est citoyen chinois, avait fait passer clandestinement dans un conteneur aérien, vers Hong Kong, deux étudiantes militant dans le mouvement pro-démocratie-Ce geste était motivé par les liens d'amitié unissant son épouse à l'une des étudiantes et par sa sympathie pour le mouvement pro-démocratie-La Commission a commis une erreur lorsqu'elle a mis en opposition l'amitié et les motifs politiques-Les motifs de l'appelant étaient «variés» plutôt que «contradictoires»-Les gens agissent fréquemment pour diverses raisons; il suffit de conclure qu'un des motifs est de nature politique-Même si l'appelant n'était pas en général militant sur le plan politique, il avait versé une contribution financière au mouvement pro-démocratie-La Commission a également commis une erreur en ne réexaminant pas le lien de causalité entre l'infraction commise et les opinions politiques de l'appelant, après avoir conclu que la conduite de l'appelant, lorsqu'il avait facilité la fuite des deux étudiantes, pouvait être considérée comme un geste politique par le gouvernement de la Chine-Appel accueilli-Affaire déférée à un tribunal différemment constitué pour nouvelle audition et réexamen.