CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Statut au Canada

Personnes ayant un statut temporaire

Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent d’immigration a rejeté la demande de rétablissement du statut de résident temporaire en application de l’art. 47a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 et de l’art. 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227—Le demandeur, un étudiant, s’était déjà vu refuser une deuxième prorogation du statut de résident temporaire—L’art. 182 du Règlement prévoit le rétablissement du statut si certaines conditions sont remplies—Un faible degré d’équité procédurale est justifié dans le cadre de la décision d’un agent d’immigration d’accueillir ou de rejeter la demande de rétablissement du statut, mais l’agent dans ce cas-ci a tout simplement cité la loi en l’espèce—Cela était insuffisant, particulièrement parce que le demandeur a déposé des éléments de preuve supplémentaires démontrant qu’il était effectivement un étudiant, donnant ainsi suite aux préoccupations de l’agent—Demande accueillie.

Zhang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-1556-06, 2006 CF 1381, juge de Montigny, jugement en date du 15-11-06, 18 p.)