Gleason c. Dawn Light ( Le )

A-438-97

juge McDonald, J.C.A.

23-1-98

Appel et appel incident de la décision du juge des requêtes (1997), 130 F.T.R. 284, accueillant en partie une requête en jugement sommaire demandant le rejet d'une réclamation en exécution intégrale d'un contrat de vente de navire-Le juge des requêtes a conclu à bon droit que l'appelant n'avait pas démontré que l'exécution intégrale était le redressement approprié dans les circonstances-Ce redressement ne pouvait être demandé étant donné que le titre de propriété avait été transféré à l'intervenant en sa qualité d'acheteur de bonne foi à titre onéreux et sans connaissance préalable des transactions antérieures-La requête de l'intervenant est accueillie étant donné que la conclusion du juge des requêtes selon laquelle l'intervenant était un acheteur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable, aurait dû l'amener à conclure que la saisie n'était plus nécessaire du fait que le bateau ne pouvait plus être utilisé pour servir de paiement au cas oú l'intimée Baker serait condamnée à des dommages-intérêts-Appel rejeté, appel incident accueilli.