La Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d’information concernant les actes fautifs au travail n'est plus en vigueur depuis le 15 avril 2007. Elle est disponible dans les archives en ligne et conservée uniquement à des fins d’intérêt historique. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, remplace la politique susmentionnée. Pour obtenir plus de renseignements sur la nouvelle Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, veuillez consulter le site Web du Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique à l'adresse suivante: http://www.psagency-agencefp.gc.ca/veo-bve/psdpa-lpfdar/index_f.asp
En conformité avec les traditions et valeurs démocratiques du
peuple canadien, nos gouvernements sont élus par les citoyens
pour définir et servir les intérêts publics. Les employés du
gouvernement du Canada jouent un rôle important dans les efforts
visant à respecter le cadre démocratique de notre pays en servant
le gouvernement dûment élu avec neutralité. De cette manière, les
fonctionnaires jouent un rôle fondamental dans les activités
accomplies pour servir ces intérêts.
Les fonctionnaires sont tenus de faire preuve de loyauté
envers leur employeur. Dans le cadre des fonctions qu'ils
exécutent pour servir les intérêts publics, ils se voient
accorder, en tant qu'aspect fondamental de ces fonctions, l'accès
à tout un éventail d'informations gouvernementales et on s'attend
à ce qu'ils traitent ces renseignements d'une manière responsable
et intègre.
Les fonctionnaires jouent un rôle fondamental dans les
activités ayant pour but de servir les intérêts publics en
fournissant des conseils professionnels et neutres d'une façon
conforme aux valeurs et à l'éthique de la fonction publique.
Ainsi, lorsqu'un employé à des motifs raisonnables de croire
qu'une autre personne a commis un acte fautif au travail, il
devrait être capable de divulguer cette information en ayant
recours à un processus clairement défini tout en étant certain
qu'il sera traité équitablement et sera à l'abri de
représailles.
Il est reconnu que les administrateurs généraux sont tenus de
prendre des décisions en pesant le pour et le contre de
différents plans d'action et de sélectionner des approches qu'ils
jugent comme étant dans l'intérêt du public, y compris certaines
approches qui comportent un certain risque. La décision prise à
l'issue de ce processus décisionnel équilibré et informé ne
saurait être considérée comme un acte fautif en vertu de la
présente politique.
En vertu de cette politique les administrateurs généraux ont
comme responsabilité d'établir des mécanismes internes permettant
aux employés de divulguer, de bonne foi, de l'information
concernant des actes fautifs commis dans leurs organisations, de
veiller à ce que des mesures adéquates soient prises rapidement
en réponse à ces divulgations et de s'assurer que les employés
qui les font sont traités équitablement et sont protégés contre
toute forme de représailles.
Cette politique met en évidence la responsabilité des
administrateurs généraux et des gestionnaires d'encourager une
culture favorisant la communication ouverte et où les questions
et préoccupations peuvent être réglées par des échanges normaux,
mais elle fournit un autre processus lorsque c'est nécessaire.
Ainsi, les administrateurs généraux ont la responsabilité de
créer des mécanismes internes (par ex., la désignation d'un agent
supérieur dans le ministère ou organisme) qui permettent aux
employés de divulguer de l'information concernant des actifs
fautifs au travail.
La présente politique crée aussi un mécanisme d'examen
pangouvernemental à l'extérieur des processus ministériels dont
les employés peuvent se servir lorsqu'ils ont fait appel en vain
aux mécanismes ministériels.
Les processus créés ainsi permettront aux employés de signaler
la vaste majorité des actes fautifs. Cependant, dans certaines
situations exceptionnelles, il peut être justifié pour un employé
de divulguer l'information à l'extérieur, par exemple, lorsqu'il
y un danger immédiat pour la vie, la santé et la sécurité du
public. Un employé peut également trouver qu'il est justifié de
divulguer de l'information à l'extérieur lorsqu'il ou elle a
utilisé tous les mécanismes internes. Étant donné que toute
divulgation non autorisée à l'extérieur pourrait exposer
l'employé à des mesures disciplinaires, il est recommandé qu'un
employé se trouvant dans cette situation envisage d'obtenir des
conseils ou de l'aide de son syndicat, d'un conseiller en qui il
a confiance ou encore d'un avocat indépendant.
Cette politique est entrée en vigueur le 30 novembre 2001. Une révision à la définition des actes fautifs a été
effectuée pour inclure une dérogation au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique en vigueur
depuis le 1er septembre 2003. Une disposition approuvée le 8 mars 2004 et qui est rétroactive au 10 février 2004
assure une protection contre des représailles pour les fonctionnaires qui fournissent de l'information et témoignent
de bonne foi dans le cadre d'une procédure parlementaire ou d'une enquête publique en vertu de la partie I de la Loi
sur les enquêtes relativement au rapport de 2003 de la vérificatrice générale.
Permettre aux employés de divulguer de l'information
concernant des actes fautifs et s'assurer qu'ils sont traités
équitablement et protégés contre des représailles lorsqu'ils le
font d'une manière conforme à la présente politique.
Divulgation (disclosure) - est définie comme une information
soulevée, au sein de l'organisation, de bonne foi et sur la base
de croyances raisonnables, par un ou plusieurs employés au sujet
d'actes fautifs que quelqu'un a commis ou a l'intention de
commettre.
Devoir de loyauté (duty of loyalty) - est défini comme
l'engagement des employés à assumer leurs devoirs avec fidélité
et honnêteté et à ne pas divulguer de l'information
confidentielle à moins d'être autorisés à le faire.
Utilisation responsable d'information (responsible use of
information) - est définie comme l'utilisation
d'information :
- qui témoigne d'un souhait d'assurer l'exactitude de
l'information et la légitimité de la manière dont elle est
obtenue.
- qui témoigne d'un souci d'assurer sa protection et sa
divulgation autorisée en conformité avec la Politique sur la
sécurité du gouvernement et d'autres politiques pertinentes déjà
en vigueur ou qui pourraient être adoptées.
Les actes fautifs sont définis comme un acte ou une omission
concernant :
a) la violation d'une loi ou d'un règlement;
b) une dérogation au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
c) un usage abusif de fonds ou de biens publics;
d) un cas flagrant de mauvaise gestion;
e) une menace grave et particulière pour la vie, la santé ou la
sécurité des Canadiens ou pour l'environnement.
La présente politique s'applique à tous les ministères et à
toutes les organisations de la fonction publique énumérées à la
partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique.
La responsabilité et l'autorité principales relativement à
l'application de la présente politique relèvent de
l'administrateur général.
Les administrateurs généraux doivent :
- s'assurer que les employés qui relèvent d'eux comprennent
l'exigence selon laquelle l'information gouvernementale doit être
utilisée de manière responsable;
- favoriser la mise en place d'une culture encourageant la
communication ouverte dans leur organisation pour les questions
et préoccupations qui peuvent très bien se régler dans le cadre
des échanges normaux entre les employés et leurs
gestionnaires;
- établir des mécanismes internes pour s'occuper des
divulgations d'information concernant des actes fautifs,
comprenant - au minimum - la désignation d'un agent supérieur,
qui prendra connaissance de ces divulgations et prendra les
mesures nécessaires. Cet agent supérieur relèvera directement de
l'administrateur général pour les questions touchant la politique
mais pourrait relever d'un autre gestionnaire pour les questions
administratives et avoir d'autres responsabilités au sein du
ministère;
-
(Nota : Les ministères qui ont déjà des mécanismes internes
pour traiter les cas de divulgation d'actes fautifs devraient
vérifier que ces mécanismes respectent les exigences de la
présente politique, tandis que d'autres ministères désireront
peut-être prendre des mesures additionnelles en réponse à leur
mandat particulier ou à des exigences organisationnelles).
- informer les employés au sujet de la présente politique, et
leur signaler notamment le nom, l'emplacement et le numéro de
téléphone de l'agent supérieur qui sera responsable de recevoir
les divulgations d'actes fautifs et de prendre les mesures qui
s'imposent;
- veiller à ce que les divulgations soient examinées
promptement et lorsque nécessaire, fassent l'objet d'une enquête
et à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour
corriger la situation; et
- protéger contre des représailles, les employés qui font, de
bonne foi, des divulgations d'actes fautifs.
Les employés doivent :
- utiliser l'information du gouvernement de manière
responsable et de bonne foi en conformité avec leur devoir de
loyauté;
- respecter les processus internes créés pour signaler les
actes fautifs commis au travail;
- respecter la réputation des autres personnes en évitant de
faire des divulgations frivoles ou vexatoires ou de mauvaise
foi.
Les employés devraient aussi savoir quelles sont leurs
responsabilités en vertu des différentes politiques et lois, par
exemple, le Code criminel, la Politique sur la sécurité du gouvernement, le Code
de valeurs et d'éthique de la fonction publique, le Code régissant les conflits d'intérêts et
l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique et la
Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes
illégaux commis contre la Couronne.
Les gestionnaires doivent :
- mettre les employés au courant de la présente politique;
- s'assurer que les employés qui relèvent d'eux comprennent
l'exigence selon laquelle l'information gouvernementale doit être
utilisée de manière responsable;
- s'assurer que les employés qui relèvent d'eux connaissent les
processus ministériels qu'ils peuvent utiliser s'ils souhaitent
signaler des actes fautifs en vertu de la présente
politique;
- favoriser l'ouverture dans leurs échanges avec leurs
employés;
- agir promptement lorsque de l'information concernant des
actes fautifs est portée à leur attention; et
- protéger contre des représailles, les employés qui font, de
bonne foi, des divulgations d'actes fautifs.
L'agent supérieur doit :
- diffuser de l'information relative à la présente
politique et fournir des interprétations et des conseils
concernant l'application de celle-ci;
- recevoir, consigner et examiner les divulgations d'actes
fautifs afin d'établir s'il existe des motifs suffisants pour
adopter d'autres mesures;
- veiller à ce que des mesures soient toujours prises
rapidement dans tous les cas;
- veiller à ce que des procédures soient en place pour
administrer les divulgations qui nécessitent une intervention
immédiate ou urgente;
- ouvrir des enquêtes au besoin, revoir et rendre compte des
résultats des enquêtes et faire des recommandations à
l'administrateur général;
- veiller à ce que les droits à la protection des
renseignements personnels des deux parties, soit l'employé qui
divulgue l'acte fautif et l'employé impliqué ou présumé être
responsable de l'acte fautif, soient respectés;
- établir les procédures qui s'imposent pour assurer la
protection de l'information et le traitement des dossiers
conformément à la Loi sur la protection des renseignements
personnels et à la Loi sur l'accès à l'information;
- tenir de l'information sur le nombre des divulgations reçues,
rejetées et acceptées; réglées sans enquête, ont fait l'objet
d'une enquête ou sont toujours à l'étude ou faisant l'objet d'une
enquête; et
- dresser un rapport annuel à soumettre à l'administrateur
général.
Au minimum, le rapport annuel devrait indiquer le nombre des
demandes générales d'information faites et des conseils fournis,
le nombre des divulgations reçues des employés et leur statut
(rejetées, acceptées, réglées sans enquête, toujours à l'étude)
et le nombre des divulgations ayant fait l'objet d'une enquête,
réglées ou toujours à l'étude.
Veuillez consulter l'annexe A pour connaître le processus de
règlement et de divulgation interne.
Le Bureau des valeurs et de l'éthique doit :
- assurer un soutien stratégique et fournir des
interprétations de la politique aux administrateurs généraux et
aux agents supérieurs ministériels;
- conseiller et aider les agents supérieurs des ministères en
ce qui concerne le traitement de divulgations d'information
concernant des actes fautifs, au besoin; et
- examiner l'efficacité des mécanismes établis dans les
ministères pour la divulgation d'information concernant des actes
fautifs.
L'agent de l'intégrité de la fonction publique a pour mandat
d'agir à titre d'entité neutre dans les affaires de divulgation
interne d'actes fautifs. En particulier, il ou elle aide les
employés qui :
- estiment que leur problème ne peut être divulgué dans leur
ministère; ou
- ont soulevé leur problème de bonne foi en observant les
mécanismes ministériels, mais estiment qu'il n'a pas fait l'objet
des mesures qui s'imposaient.
À ce titre, il incombe à l'agent de l'intégrité de la fonction
publique :
- de fournir des conseils aux employés qui envisagent de faire
une divulgation;
- de recevoir, de consigner et d'examiner les divulgations
d'actes fautifs présentées par des employés ministériels ainsi
que les demandes d'examen soumis par des employés
ministériels;
- d'établir s'il existe des motifs suffisants pour prendre des
mesures additionnelles et d'effectuer un examen au besoin;
- de veiller à ce qu'il y ait des procédures en place pour
gérer les actes fautifs qui nécessitent la prise de mesures
immédiates ou urgentes;
- d'ouvrir une enquête au besoin, d'examiner les résultats des
enquêtes, de rédiger des rapports et de faire des recommandations
destinées aux administrateurs généraux sur la manière de traiter
les divulgations ou les mesures correctrices à prendre;
- dans certains cas spéciaux ou cas où les administrateurs
généraux ne répondent pas de manière appropriée ou dans un délai
raisonnable, de présenter un rapport de conclusions au greffier
du Conseil privé en tant que chef de la Fonction Publique;
- d'établir des procédures afin d'assurer que la protection de
l'information ainsi divulguée et le traitement des dossiers
soient conformes à la Loi sur la protection des renseignements
personnels et à la Loi sur l'accès à l'information;
- de protéger les employés qui divulguent de bonne foi de
l'information concernant des actes fautifs contre des
représailles en soumettant des recommandations destinées aux
administrateurs généraux sur les mesures correctrices à
prendre;
- de surveiller le genre et la disposition des affaires
soumises à l'agent de l'intégrité de la fonction publique;
et
- de dresser un rapport annuel destiné au Président du Conseil
Privé sur ses activités pour dépôt au Parlement.
Au minimum, le rapport annuel devrait indiquer le nombre des
demandes générales d'information faites et les conseils fournis,
le nombre des divulgations reçues directement d'employés
ministériels et leur statut (rejetées, acceptées, réglées sans
enquête, toujours à l'étude) et le nombre des divulgations ayant
fait l'objet d'une enquête, réglées ou toujours à l'étude. Le
même type d'information serait fournie pour les demandes
d'examen. Le rapport pourrait inclure une analyse des catégories
de divulgations ainsi que des recommandations visant à améliorer
les processus.
Veuillez consulter l'annexe B pour connaître le processus de
divulgation et d'examen sous la responsabilité de l'agent de
l'intégrité de la fonction publique.
Dans le contexte de l'application de la présente politique,
les employés et gestionnaires peuvent faire l'objet de mesures
administratives et disciplinaires pouvant aller jusqu'au
congédiement, s'ils :
- exercent des représailles contre un autre employé
qui a fait une divulgation en conformité avec la présente
politique ou contre un autre employé appelé à témoigner;
et/ou
- décident de faire une divulgation en dérogeant à la présente
politique et ses exigences procédurales.
La prise de toutes mesures administratives ou disciplinaires
doit se faire en consultation avec les services des ressources
humaines et les services juridiques du ministère concerné.
Sauf dans les circonstances précisées ci-dessus, aucun employé ne devrait subir de représailles pour avoir fait
une divulgation de bonne foi conformément à la présente politique, ou dans le cadre d'une procédure parlementaire ou
d'une enquête publique en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes relativement au rapport de 2003 de la
vérificatrice générale. Cela inclut les employés appelés à témoigner. Les représailles peuvent inclure des
mesures administratives et disciplinaires.
Les employés qui croient être l'objet de représailles
directement liées à la divulgation d'actes fautifs conformément à
la présente politique peuvent présenter une plainte à l'agent
supérieur ou à l'agent de l'intégrité de la fonction publique
dans les cas où la divulgation originale a été faite directement
à ce dernier. L'agent supérieur ou l'agent de l'intégrité de la
fonction publique se penchera sur la question en observant
essentiellement le même processus que pour une divulgation (voir
l'annexe A ou B). Les employés peuvent également faire appel aux
procédures de redressement en place par exemple, celles prévues
dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique et celles de la Politique sur la prévention et le
règlement du harcèlement en milieu de travail du Conseil du
Trésor.
La confidentialité, dans le cadre de la présente politique,
est assujettie aux dispositions de la Loi sur la protection des
renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à
l'information. L'agent supérieur et l'agent de l'intégrité de la
fonction publique doivent expliquer les paramètres de la
confidentialité auxquels les employés peuvent s'attendre
lorsqu'ils font une divulgation. L'agent supérieur et l'agent de
l'intégrité de la fonction publique sont également disponibles
pour fournir de l'information sur la politique et des conseils
informels pour aider les employés qui envisagent de faire une
divulgation. Les employés doivent se sentir libres de les
consulter en toute confidentialité.
La divulgation d'information concernant des activités ou actes
criminels devrait être l'objet d'un renvoi aux autorités
compétentes à des fins d'enquête en conformité avec la Politique
sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux
commis contre la Couronne. La confidentialité dans ces
circonstances sera assujettie aux dispositions du régime
pertinent.
Le Bureau des valeurs et de l'éthique vérifiera que tous les
ministères et organismes ont en place des mécanismes internes de
divulgation à la date d'entrée en vigueur de cette politique.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères et
organisations travailleront en collaboration pour surveiller les
activités et les résultats obtenus par rapport aux objectifs de
la politique.
La politique sera révisée au plus tard trois ans après son
entrée en vigueur.
Causes
Fraser c. Commission des relations de travail dans la fonction
publique [1985] 2 RCS 455
Grahn c. Canada (Conseil du Trésor), [1985] CRTFPC No 213
(166-2-15093)
Grahn c. Canada (Conseil du Trésor), (1987), 91 N.R.394
(C.A.F.)
Haydon c. Canada (ministère de la Santé) [2000] C. F. 1368 (5
septembre 2000)
Osborne c. Canada (Conseil du Trésor), [1991] 2R.C.S. 69
Trevena et le Conseil du Trésor du Canada (Revenu
Canada-impôt), [1998] CRTFPC No 102 (166-2-28562)
Charte canadienne des droits et libertés
Code criminel
Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat
s'appliquant à la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur les enquêtes
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur les secrets officiels
Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en
milieu de travail
Règlements régissant les conditions d'emploi dans la fonction
publique
Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres
actes illégaux commis contre la Couronne
Manuel du Conseil du Trésor - Chapitre 4 (Procédure de
règlement des griefs) et chapitre 6 (Discipline) du volume sur
les « Relations de travail ».
Politique sur la sécurité du gouvernement
Veuillez présenter les demandes de renseignements sur la
présente politique à l'agent supérieur désigné dans votre
ministère, qui pourra à son tour soumettre les questions
relatives à l'interprétation de la politique au Bureau des
valeurs et de l'éthique du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les demandes de renseignements au sujet des divulgations qui
ne peuvent être faites au sein du ministère et les demandes de
renseignements sur le processus d'examen par l'agent de
l'intégrité de la fonction publique doivent être adressées à
l'agent de l'intégrité de la fonction publique.
Les employés qui ont connaissance qu'un acte fautif a été
commis ou sera commis doivent d'abord essayer de soulever la
question selon la structure hiérarchique habituelle. Si ce
processus s'avère infructueux ou impossible, les employés peuvent
communiquer avec l'agent supérieur responsable de
l'administration de ces divulgations.
L'agent supérieur est disponible pour offrir de l'information
sur la présente politique et pour donner des conseils informels
aux employés qui envisagent de faire une divulgation. Il devra
également expliquer les paramètres de la confidentialité auxquels
les employés peuvent s'attendre lorsqu'ils font une
divulgation.
Lorsqu'il veut solliciter des conseils ou faire une
divulgation, un employé peut être accompagné par une autre
personne, comme son représentant syndical, un ami, un collègue ou
autre.
Ce qui suit est le processus de base à suivre lorsqu'un
employé décide de divulguer de l'information concernant les actes
fautifs. Chaque étape doit être accomplie promptement. Toutes les
étapes devraient habituellement être terminées en six mois ou
moins. La nature de certaines divulgations peuvent nécessiter la
prise de mesures rapides, voire immédiates.
Première étape - Divulgation des actes fautifs
L'employé doit divulguer l'information à l'agent supérieur
désigné, de préférence par écrit. La divulgation doit inclure la
nature des actes fautifs, le nom de la personne présumée avoir
commis les actes fautifs; la date et la description des actes
fautifs; et les autres renseignements pertinents. L'information
doit être aussi précise et concise que possible.
Deuxième étape - Tri et examen des divulgations
L'agent supérieur désigné examinera l'information et
déterminera s'il existe des motifs suffisants pour adopter
d'autres mesures. La divulgation peut être rejetée si elle est
jugée sans objet et vexatoire, si le divulgateur n'est pas en
mesure d'alléguer des faits ou de donner des renseignements
précis concernant les actes fautifs, ou encore si la divulgation
n'est pas effectuée de bonne foi ou n'est pas fondée sur des
croyances raisonnables.
L'agent supérieur désigné peut également refuser d'examiner
une divulgation s'il est déterminé que la question serait mieux
traitée au moyen d'une procédure prévue dans une autre politique
du Conseil du Trésor ou une autre loi en vigueur au Canada (ex.,
la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en
milieu de travail ou les procédures de redressement prévues dans
la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique,
etc.). Autrement, l'agent supérieur désigné peut choisir, après
avoir consulté l'employé, de s'occuper de la divulgation pendant
que la procédure se poursuit ou est en suspens.
La divulgation d'une activité criminelle doit être traitée
conformément à la Politique sur les pertes de fonds et autres
actes illégaux commis contre la Couronne.
L'agent supérieur désigné informera l'employé par écrit de sa
décision de poursuivre l'affaire ou non. Si l'agent supérieur
désigné décide de poursuivre l'affaire, il décidera, d'après la
nature et les détails particuliers d'actes fautifs, quelles sont
les prochaines étapes à franchir, par exemple, tenter de régler
le problème ou enquêter, ou les deux.
Troisième étape - Tentative de règlement du problème
Il est prévu que la plupart des problèmes seront réglés en
discutant de la question avec les employés en cause, en
déterminant des solutions et en adoptant les mesures qui
s'imposent.
Quatrième étape - Enquête
Si le problème ne peut être réglé, l'agent supérieur désigné
peut déclencher une enquête.
L'agent supérieur désigné peut décider d'enquêter tout de
suite après l'examen préliminaire de la divulgation.
Cinquième étape - Décision
L'agent supérieur désigné examinera les résultats de l'enquête
et rédigera un rapport renfermant des recommandations pour
l'administrateur général. L'administrateur général examinera les
recommandations de l'agent supérieur désigné et il prendra une
décision.
Par suite de la décision de l'administrateur général, l'agent
supérieur désigné informera par écrit les parties des résultats
de l'enquête. Si nécessaire, des mesures correctrices
seront prises.
En temps normal, les employés devraient initier la divulgation
d'actes fautifs en observant le mécanisme de divulgation dans
leur organisation. Dans certains cas toutefois, lorsqu'ils
estiment que le problème qu'ils soulèvent ne peut être traité en
toute confiance au sein de leur organisation, les employés
peuvent divulguer les actes fautifs directement à l'agent de
l'intégrité de la fonction publique. Les employés peuvent
également communiquer avec l'agent de l'intégrité de la fonction
publique lorsqu'ils ont divulgué un acte fautif en observant les
mécanismes ministériels établis et estiment que cette divulgation
n'a pas été examinée comme il se doit ou n'a pas fait l'objet de
l'enquête qui s'imposait, ou les deux.
Dans de tels cas, les employés doivent communiquer avec
l'agent de l'intégrité de la fonction publique afin de discuter
de la façon de procéder.
A. La divulgation d'actes fautifs ne peut être soulevée au
sein du ministère
Chaque étape doit être accomplie promptement. Toutes les
étapes devraient habituellement être terminées en six mois ou
moins. La nature de certaines divulgations peuvent nécessiter la
prise de mesures rapides, voire immédiates.
Première étape - Divulgation des actes fautifs
L'employé doit fournir les renseignements suivants, de
préférence par écrit :
- la nature des actes fautifs;
- le nom des personnes présumées avoir commis les actes
fautifs; et
- la date et la description des actes fautifs et tout autre
élément d'information pertinent.
L'information doit être aussi précise et concise que possible.
Les employés doivent également préciser leur nom, leur numéro de
téléphone et leur adresse de façon à ce que l'agent de
l'intégrité de la fonction publique puisse communiquer avec eux
pour obtenir d'autres détails.
Deuxième étape - Tri et examen d'une divulgation
L'agent de l'intégrité de la fonction publique examinera
l'information, consultera l'employé au besoin et déterminera si
l'affaire doit être poursuivie. L'agent de l'intégrité de la
fonction publique peut rejeter la divulgation s'il est
déterminé :
- que l'employé aurait dû d'abord tenter de régler le problème
en observant les mécanismes ministériels prévus dans la présente
politique;
- que l'affaire est sans objet, frivole ou vexatoire;
- que la divulgation n'est pas supportée par des renseignements
précis concernant les actes fautifs; ou
- que la divulgation n'est pas effectuée de bonne foi ou n'est
pas fondée sur la base de croyances raisonnables.
L'agent de l'intégrité de la fonction publique peut également
refuser d'examiner une divulgation s'il est déterminé que
l'affaire serait mieux traitée au moyen d'une procédure prévue
dans une autre politique du Conseil du Trésor ou une autre loi en
vigueur au Canada (ex., procédures prévues dans la Politique sur
la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail
ou procédures de redressement prévues dans la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique, etc.). Autrement,
l'agent de l'intégrité de la fonction publique peut choisir,
après avoir consulté l'employé, de s'occuper de la divulgation
pendant que la procédure se poursuit ou est en suspens
Il pourra arriver que l'agent de l'intégrité de la fonction
publique doive discuter de la question avec le ministère.
La divulgation d'une activité criminelle doit être traitée
conformément à la Politique sur les pertes de fonds et autres
actes illégaux commis contre la Couronne.
L'agent de l'intégrité de la fonction publique informera
l'employé par écrit de sa décision de poursuivre l'affaire ou
non. L'agent de l'intégrité de la fonction publique en informera
également l'administrateur général du ministère.
Troisième étape - Tentative de règlement du problème
Il est prévu que la plupart des problèmes seront réglés en
discutant de la question avec les employés en cause, en
déterminant des solutions et en adoptant les mesures qui
s'imposent.
Quatrième étape - Enquête
Si le problème ne peut être réglé, l'agent de l'intégrité de
la fonction publique peut déclencher une enquête.
L'agent de l'intégrité de la fonction publique peut décider
d'enquêter tout de suite après l'examen préliminaire de la
divulgation.
Cinquième étape - Rapport
L'agent de l'intégrité de la fonction publique examinera les
résultats de l'enquête et rédigera un rapport renfermant des
recommandations pour l'administrateur général. Ce rapport sera
envoyé à l'administrateur général et à l'employé qui a divulgué
les actes fautifs. L'administrateur général examinera les
recommandations de l'agent de l'intégrité de la fonction publique
et il prendra une décision.
B. Demande d'examen une fois que la divulgation a été examinée
au sein du ministère
Les employés qui ont divulgué des actes fautifs (ou qui ont
soulevé des problèmes qu'ils considèrent être des actes fautifs)
en observant les mécanismes ministériels et qui estiment que leur
divulgation n'a pas été examinée comme il se doit ou n'a pas fait
l'objet de l'enquête qui s'imposait, ou les deux, peuvent
demander à l'agent de l'intégrité de la fonction publique
d'examiner la divulgation.
Dans de tels cas, les employés doivent présenter une demande
écrite précisant :
a) les détails des actes fautifs,
ex., la nature, le nom de la personne présumée avoir commis les
actes fautifs;
b) la date et la description des actes fautifs et tout autre
élément d'information pertinent, s'il y a lieu;
c) une description du processus observé par leur ministère; la
raison pour laquelle l'employé estime que la divulgation n'a pas
été examinée comme il se doit ou n'a pas fait l'objet de
l'enquête qui s'imposait de la part du ministère;
d) son nom, son adresse et son numéro de téléphone, de façon
que l'agent de l'intégrité de la fonction publique puisse
communiquer avec lui pour obtenir d'autres détails.
L'agent de l'intégrité de la fonction publique examinera les
renseignements fournis et il informera l'employé par écrit de sa
décision de poursuivre ou non l'affaire conformément aux
procédures expliquées à la section A de la présente annexe.
Chaque étape doit être accomplie promptement. Toutes les
étapes devraient habituellement être terminées en six mois ou
moins. La nature de certaines divulgations peuvent nécessiter la
prise de mesures rapides, voire immédiates.
![Annexe C - Processus que doit suivre l'employé lors de connaissance d'un acte fautif](/web/20071123095549im_/http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tb_851/images/idicww01_tm_f.jpg)
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