APPELS NOTÉS

 

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

 

La décision Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 3 R.C.F. 80 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑614‑04, 2005 CAF 56). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 3‑2‑05, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.

 

 

COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Demandes d’autorisation de pourvoi

 

Campbell c. Canada, A‑445‑04, 2005 CAF 49, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 3‑2‑05 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 14‑7‑05.

 

Société canadienne de perception de la copie privée c. Canadian Storage Media Alliance, [2005] 2 R.C.F. 654 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28‑7‑05.

 

Sokolowska c. Canada, A‑496‑03, 2005 CAF 29, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 24‑1‑05 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28‑7‑05.