Objectif de la politique
Permettre aux ministères d'établir des programmes de conditionnement
physique en milieu de travail.
Lorsque les employés sont suffisamment intéressés et que des options d'un
coût raisonnable ont été déterminées à la satisfaction de l'administrateur
général, les ministères peuvent appuyer des programmes de conditionnement
physique en milieu de travail.
La présente politique s'applique aux programmes de conditionnement physique
volontaires dans les ministères et organismes figurant à l'annexe I, partie I,
de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Les ministères qui décident d'appuyer des programmes de conditionnement
physique en milieu de travail doivent:
- assumer tous les coûts du programme de conditionnement physique, y compris
les coûts d'aménagement, d'exploitation et d'entretien des installations
relatives à ce programme. De plus, les ministères qui ne paient pas de loyer
devront verser au ministère ayant la garde de l'immeuble qu'ils occupent la
valeur marchande des locaux affectés au programme. Les coûts reliés à
l'espace devront être payés en un seul montant, directement au ministère
ayant la garde de l'immeuble au cours de la première année. Par la suite, une
somme équivalente à la valeur marchande de l'espace utilisé (incluant tous
les frais d'exploitation) devra être transférée à ce ministère dans le
cadre du POP;
- veiller à ce que les frais d'utilisation perçus couvrent les coûts
d'exploitation ou à ce que ceux-ci soient recouvrés auprès des utilisateurs
(par ex. entretien spécial et sécurité, matériel, assurance-responsabilité,
formation des moniteurs, rémunération du personnel, etc.), lorsque ces coûts
sont importants;
- s'assurer que les travaux liés aux installations soient autorisés et
entrepris par le ministère ayant la garde de l'immeuble, et tout accord de
location visant l'utilisation de l'espace par une tierce partie soit conclu par
le ministère ayant la garde de l'immeuble;
- voir à ce que ces programmes respectent des normes de sécurité
raisonnables recommandées par l'Unité de Condition physique et Vie Active de
Santé Canada (p. ex. tests de dépistage, formules de consentement indiquant
que les participants acceptent les risques normaux fortuits ou inhérents aux
activités de conditionnement physique, instructeurs compétents, accès aux
premiers soins); et
- s'assurer que les entrepreneurs commerciaux, s'il y en a, ont de
l'assurance-responsabilité adéquate.
Le Conseil du Trésor vérifiera régulièrement dans quelle mesure les
ministères respectent les exigences de la présente politique.
Politique sur la gestion des risques
Politique sur l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'État
Politique pour les bénévoles
Politique de réclamations
On peut se procurer auprès de Condition physique et Vie Active à Santé
Canada les lignes directrices et recommandations relatives à la gestion du
programme.
Toutes demandes de renseignements doivent être adressées aux agents
responsables des administrations centrales qui, à leur tour, pourront obtenir
des interprétations auprès des bureaux suivants:
En ce qui a trait à la politique générale
Groupe de la sécurité, de la santé, des avantages sociaux et des services
aux employés
Division de la gestion des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
En ce qui a trait aux aspects immobiliers
Gestion des biens immobiliers
Direction de la fonction de Contrôleur
Secrétariat du Conseil du Trésor
En ce qui a trait aux aspects financiers
Secteur des dépenses et stratégies de gestion
Secrétariat du Conseil du Trésor
En ce qui a trait à la gestion des risques
Secteur de la politique de gestion des risques, des achats et des actifs
Direction de la fonction de Contrôleur
Secrétariat du Conseil du Trésor
Pour obtenir des renseignements et des conseils sur les programmes de
conditionnement physique en milieu de travail, communiquez avec
Condition physique et Vie Active
Santé Canada
7e étage, Édifice Jeanne Mance
Parc Tunney
Localisateur Postal 1907C1
Ottawa (Ontario)
K1A 1B4
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