Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ) c. Wong

A-907-91

juge MacGuigan, J.C.A.

17-5-93

Une citoyenne canadienne avait présenté une demande pour parrainer son père et sa soeur (à titre de fille non mariée à la charge de son père) -- Après les entrevues, mais avant la délivrance des visas d'immigration, le père est décédé -- Les autorités canadiennes, qui n'étaient pas au courant du décès, ont délivré les visas aux deux personnes parrainées -- La fille parrainée a initialement menti à l'agent d'immigration au point d'entrée, mais elle a en fin de compte produit l'acte de décès du père -- Prise d'une mesure d'exclusion -- La section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a décidé qu'elle avait compétence pour connaître de l'appel en vertu de l'art. 70(2)b) de la Loi sur l'immigration, puisqu'au moment de son admission, la fille était titulaire d'un visa d'immigrante en cours de validité -- La section d'appel a exercé son pouvoir discrétionnaire en faveur de celle-ci pour des raisons d'ordre humanitaire -- Appel accueilli -- La Commission n'avait pas compétence -- Lorsque la principale raison de la délivrance d'un visa a cessé d'exister avant sa délivrance, le visa n'est pas un «visa d'immigrant en cours de validité» -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 70(2)b) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 18).