Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ) c. O'Brien

A-1166-91

juge MacGuigan, J.C.A.

8-9-93

Demande présentée en vertu de l'art. 28 en vue de l'annulation de la décision de l'arbitre -- L'intimé est un citoyen américain autorisé à travailler au Canada à titre de trésorier de la Detroit/Windsor Tunnel Company (la «compagnie tunnel») -- Au cours d'une grève déclenchée par des employés de la compagnie canadienne, il s'occupait de percevoir le péage, d'inspecter des voitures en vue de déceler des matières dangereuses et de protéger le péage perçu -- C'était une pratique courante, permise par la loi, pour les surveillants de remplacer les travailleurs en grève -- L'intimé aurait été congédié s'il ne l'avait pas fait -- La compagnie canadienne était une filiale possédée en propriété exclusive par la compagnie tunnel -- L'intimé était trésorier des deux compagnies -- En exerçant ses fonctions au Canada, l'intimé a continué de travailler pour l'employeur américain, et agissait donc dans les limites de son permis de travail -- Le recours à la Classification canadienne descriptive des professions est contestable -- Ce document n'a aucun statut légal dans la Loi ou le Règlement sur l'immigration; il est vague et imprécis et il laisse à désirer en raison de sa définition arbitraire des professions -- Demande rejetée.