Canada ( Comité consultatif portuaire, Administration portuaire de Toronto ) c. Pankratz

T-1155-99

juge Sharlow

12-11-99

Demande en vue d'obtenir une ordonnance enjoignant à M. Pereenboom, ancien président de la Commission portuaire de Toronto, de se présenter à nouveau pour répondre aux questions relatives aux présumés avantages de départ de M. Reid, ancien directeur général-En juin 1999, l'Administration portuaire de Toronto remplace la Commission portuaire de Toronto et le poste de président de celle-ci est aboli-Le gouverneur en conseil désigne et nomme plusieurs personnes au conseil d'administration de la nouvelle Administration portuaire de Toronto-Demande de contrôle judiciaire visant à contester ces désignations et nominations-Faits touchant les présumés avantages de départ non pertinents eu égard à la validité ou à l'opportunité des désignations et des nominations-La Couronne soutient que les questions portent sur la crédibilité de MM. Reid et Pereenboom-Selon ce dernier, il est injuste qu'on lui demande de répondre à des questions visant à attaquer la crédibilité de M. Reid après que la Couronne a décidé de ne pas saisir l'occasion de contre-interroger celui-ci-Affaire Browne v. Dunn (1893), 6 R. 67 (H.L.) invoquée-D'après la Couronne, le témoin ne peut se soustraire à son obligation de répondre aux questions concernant sa propre crédibilité, même si elles visent aussi à attaquer la crédibilité d'un tiers qui n'a pas été contre-interrogé-Demande rejetée-Browne v. Dunn portant que les réponses obtenues lors du contre-interrogatoire d'un témoin ne peuvent être utilisées pour attaquer la crédibilité d'un autre témoin sans donner à ce dernier l'occasion de défendre sa crédibilité parce que ce n'est pas une manière équitable d'établir la crédibilité du second témoin-Lors de l'instruction, de tels contre-interrogatoires ne sont pas autorisés, ni même entendus-Ce devrait aussi être le cas lors d'un contrôle judiciaire-Questions visant principalement M. Reid-Le fait que la crédibilité de M. Pereenboom puisse également être vérifiée est accessoire-Ce n'est qu'après coup que la Couronne a pensé à justifier ces questions en alléguant qu'elles concernaient la crédibilité de M. Pereenboom-Permettre qu'on attaque la crédibilité de M. Reid par le biais du contre-interrogatoire de M. Pereenboom est manifestement injuste envers M. Reid-Impossible de justifier ces questions par la faible possibilité que les réponses aient une certaine incidence sur la crédibilité de M. Pereenboom.