Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Singh

IMM-3937-01

2001 CFPI 954, juge McKeown

27-8-01

Demande de sursis de l'ordonnance de l'arbitre jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire--Question grave à trancher--L'arbitre a exercé son pouvoir discrétionnaire en révisant la décision du ministre portant sur le danger, et elle a conclu que le défendeur constituait vraisemblablement une menace pour la sécurité de la société canadienne--La durée de la détention actuelle et prévisible favorise le défendeur, mais celui-ci constitue vraisemblablement une menace pour la sécurité de la société canadienne et ne comparaîtra probablement pas à l'audience de renvoi--Le demandeur subit un préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients favorise ce dernier--Demande accueillie.