Canada (Procureur général) c. Garley

A-254-03

2004 CAF 24, juge Sharlow, J.C.A. (juge Rothstein, J.C.A., souscrivant à son avis) et juge Strayer, J.C.A. (dissident)

15-1-04

La juge Sharlow, J.C.A. (le juge Rothstein, J.C.A., souscrivant à son avis): La juge-arbitre n'a pas commis d'erreur en concluant qu'il était loisible au conseil arbitral de conclure que la compression du personnel était «permanente» au sens de l'art. 51(2)b) du Règlement sur l'assurance-emploi --Le juge Strayer, J.C.A. (dissident): Le conseil arbitral et la juge-arbitre n'ont pas tenu compte de l'exigence de l'art. 51(2)b) selon lequel l'objectif de la compression du personnel doit être une réduction permanente de l'effectif global--Il s'agissait là d'un critère essentiel pour qu'ils puissent considérer que le défendeur avait un «motif valable» de mettre fin volontairement à son emploi--Erreur de droit--Si, au contraire, on peut supposer que la juge-arbitre a considéré que les faits permettaient de tirer la conclusion que la réorganisation était permanente, alors une telle conclusion a été tirée sans qu'elle ait tenu compte de la preuve déposée devant elle et le conseil arbitral--Règlement sur l'assurance-emploi, DORS/96-332, art. 51(2)b).