| Référence : | Calgon Carbon Corp. c. North Bay (Ville), 2006 CF 1373, (2006), [2007] 2 R.C.F. F-2 |
| Date : | 14 novembre 2006 |
| Dossier : | T-1408-02 |
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BREVETS
Contrefaçon
La demanderesse a prétendu que l’utilisation, par la Ville de North Bay, d’un système de purification de l’eau par ultraviolets contrefaisait son brevet canadien no 2331525 (le brevet ʹ525)—North Bay a soutenu dans sa demande reconventionnelle que le brevet ʹ525 était antériorisé et était donc invalide—Interprétation des revendications du brevet ʹ525—Examen du critère de l’antériorité—L’utilisation antérieure par le public seule était un motif insuffisant pour tirer une conclusion d’antériorité; une divulgation permettant de réaliser l’invention (enabling disclosure) s’imposait—Les défenderesses ont prouvé l’existence d’une telle divulgation en l’espèce—Le brevet ʹ525 avait été antériorisé par l’utilisation et la publication antérieures—Demande rejetée; demande reconventionnelle accueillie.
Calgon Carbon Corp. c. North Bay (Ville) (T-1408-02, 2006 CF 1373, juge Mosley, jugement en date du 14-11-06, 78 p.)
