PRATIQUE

Outrage au tribunal

La Commission canadienne des droits de la personne a demandé dans un court délai une ordonnance de justification en application de la règle 467 des Règles des Cours fédérales—La règle 467(2) prévoit expressément qu’une requête « peut être présentée ex parte »—La Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire malgré la décision de la Commission de procéder ex parte—Étant donné l’importance des règles de droit s’appliquant à l’outrage, le défendeur ne doit pas se voir refuser l’occasion de présenter des observations—Requête ajournée sine die—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod. par DORS/2004‑283, art. 2), 467.

Canada (Commission des droits de la personne) c. Winnicki (T‑1309‑05, 2006 CF 350, juge Harrington, ordonnance en date du 16‑3‑06, 4 p.)