CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

                                                     Pratique en matière d’immigration

Parrainage—Contrôle judiciaire de la décision de la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui rejetait l’appel interjeté par la demanderesse aux termes de l’art. 63(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 pour le motif que la personne parrainée ne faisait pas partie de la catégorie de la famille—Demande accueillie pour le motif que la SAI n’a pas respecté l’équité procédurale parce qu’elle n’a pas communiqué à la demanderesse le dossier du tribunal—La procédure d’appel adoptée par la SAI n’a pas pour effet de limiter les droits d’appel de la demanderesse.

Xu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑2784‑05, 2005 CF 1575, juge Snider, ordonnance en date du 21-11-05, 11 p.)