Holder c. Canada

A-654-02

2004 CAF 188, juge Sharlow, J.C.A.

11-5-04

Appel d'un jugement de la Cour de l'impôt ([2003] 3 C.T.C. 2114) dans lequel il a été décidé que l'appelant était assujetti à l'impôt sur un gain en capital réputé de 75 000 $ relativement aux actions de sa société--Le contribuable a commis l'erreur de produire un formulaire de choix au titre de l'art. 110.6(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu--Il n'aurait pas dû faire de choix relativement à ses actions parce qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'un tel choix--Comme le choix était valide, il ne pouvait être révoqué en application de l'art. 110.6(28)a)--Le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur quant à l'effet de l'art. 4(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (abrogé et remplacé par l'art. 248(28), qui est entré en vigueur le 19 juillet 1995)--Le Choix a entraîné un prix de base rajusté, ce qui, en application de l'art. 40(3), a donné lieu à un gain en capital imposable--La double réduction du prix de base rajusté contrevient-elle à l'art. 4(4)?--Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que l'art. 4(4) ne s'appliquait pas en l'espèce en raison d'une intention contraire évidente--Il a fondé cette conclusion sur le fait que l'art. 53(2) traitait différemment les deux rajustements (c'est-à-dire le rajustement au titre de l'art. 110.6(21)b) et celui au titre de l'art. 110.6(22)); il ne s'agissait donc pas à son avis de la même somme--Vu les faits de l'espèce, les rajustements au titre de l'art. 110.6(21)b) et de l'art. 110.6(22) sont identiques --Le fait que deux dispositions législatives ont des objectifs différents ne peut justifier une conclusion selon laquelle une double imposition est envisagée--Les deux dispositions sont d'application générale--La double imposition est possible, mais il ne s'agit pas de la conséquence inévitable de l'effet conjugué des deux dispositions--Par conséquent, il est déraisonnable de conclure que le législateur voulait que les deux dispositions s'appliquent à la situation du contribuable-- Il n'y a rien dans le libellé, ni dans le contexte des dispositions en cause, qui prouve que le législateur envisageait d'écarter la présomption contre la double imposition contenue à l'art. 4(4)--Appel accueilli--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5^e suppl.), ch. 1, art. 4(4), 40(3) (mod. par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 23), 53(2)u) (édicté par L.C. 1995, ch. 3, art. 14), v) (édicté idem), 110.6(19) (édicté, idem, art. 32), (21)b) (édicté, idem), (22) (édicté, idem) (28) (édicté, idem, 1998, ch. 19, art. 130), 248(28) (édicté par L.C. 1996, ch. 21, art. 60).