Harsanyi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-1616-03

2004 CF 358, juge O'Reilly

10-3-04

Contrôle judiciaire d'une décision dans laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rejeté la demande d'asile du demandeur parce qu'elle n'était pas convaincue que le traitement accordé aux homosexuels en Hongrie constituait de la persécution plutôt que de la simple discrimination--La Commission a commis une erreur dans son appréciation de la preuve relative au traitement des homosexuels en Hongrie--La Commission a conclu que «la violence contre les gais ne constitue pas un problème significatif ou étendu en Hongrie»--La preuve documentaire, et notamment un rapport de la Hatter Society for Gays and Lesbians in Hungary, montrait «l[a] fréquence [. . .] très élevée» des crimes motivés par la haine homophobe en Hongrie--Après avoir cité ce rapport, la Commission a conclu que la violence contre les homosexuels n'était pas répandue--La Commission avait au moins l'obligation de faire référence aux éléments de preuve documentaire qui appuyaient la demande du demandeur et d'expliquer pourquoi elle n'en avait pas tenu compte--En conclusion, un autre tribunal doit revoir la preuve documentaire--Contrôle judiciaire accueilli.