Essel c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

92-T-1724

juge MacKay

5-11-92

Sursis d'exclusion -- Demande de sursis à l'exécution de la mesure d'exclusion prise par l'arbitre le 25 mars 1992 -- Il a été conclu que la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention du requérant n'avait pas de minimum de fondement -- La Cour a compétence pour connaître de la demande de sursis puisque l'art. 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale l'autorise à rendre une ordonnance provisoire -- La présente demande fait partie intégrante de la demande d'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire -- Question de savoir si le requérant a soulevé une question sérieuse à trancher étant donné qu'il craint que sa vie soit en danger s'il retourne au Ghana -- Absence de preuve de question sérieuse à trancher -- Aucun affidavit ou autre élément de preuve versé au dossier permettant d'attaquer la décision de l'arbitre -- Absence de preuve que le requérant subirait un préjudice irréparable si le sursis demandé n'était pas accordé -- Les agents responsables ont conclu que les craintes du requérant ne justifiaient pas son admission au Canada à titre de réfugié ou la possibilité, pour des raisons d'ordre humanitaire, de demander le droit d'établissement depuis le Canada -- Demande rejetée.