Canada ( Procureur général ) c. Ellis

A-1023-91

juge MacGuigan, J.C.A.

20-10-92

Demande présentée en vertu de l'art. 28 en vue de l'annulation de la décision du juge-arbitre portant que l'affaire est régie par l'art. 38(2) de la Loi sur l'assurance-chômage, plutôt que par l'art. 37 -- Question de savoir si les prestations touchées par la prestataire doivent être remboursées en vertu des art. 35, 37 et 38 de la Loi en raison du versement d'une somme forfaitaire résultant d'un règlement conclu avec l'employeur par suite d'un congédiement injuste -- L'art. 38(2) a priorité sur l'imposition générale d'une responsabilité conjointe prévue aux art. 35 et 37, conformément à la règle habituelle d'interprétation de la loi -- L'interprétation donnée à l'art. 37 par le requérant va à l'encontre du mode de remboursement prévu par la Loi, et est manifestement injuste à l'égard des employés comme la prestataire -- Demande rejetée -- L'affaire n'a plus d'intérêt pratique puisque le remboursement de la dette est prescrit en vertu de l'art. 35(4) de la Loi -- Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 35 (mod. par L.C. 1990, ch. 40, art. 26), 37 (mod., idem, art. 27), 38 (mod., idem).