Native Women's Assn. of Canada c. Canada

A-1386-92

juge en chef Isaac, juge Hugessen, J.C.A.

13-11-92

Appel et appel incident d'une ordonnance de la Section de première instance ([1993] 1 C.F. 171) qui a radié les demandes d'injonctions parce qu'elles ne révélaient aucune cause raisonnable d'action et constituaient un usage abusif des procédures de la Cour-L'Accord de Charlottetown et les accords connexes sont maintenant lettre morte-Certains critères énoncés dans l'arrêt Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, concernant l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour ne sont pas remplis-Appel rejeté-Certains paragraphes de la déclaration n'ont rien à voir avec le recours en dommages-intérêts qui demeure et ils auraient dû être radiés-Aucune règle de droit canadienne ne justifie le recours en dommages-intérêts contre les particuliers intimés-Appel incident accueilli en partie.