Wong c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

A-195-91

juge Mahoney, J.C.A.

24-9-92

Appel du refus d'accorder une ordonnance exigeant que la demande du droit d'établissement soit traitée sans autre évaluation de l'état mental -- La demande de droit d'établissement avait été refusée compte tenu d'une opinion médicale selon laquelle la personne à charge qui accompagnait l'appelant, qui était atteinte du syndrome de Down, était prédisposée à la maladie d'Alzheimer -- Le témoignage d'experts médicaux réfutant cette prédisposition a abouti à une ordonnance de consentement annulant le refus et enjoignant aux intimés d'examiner et de traiter la demande conformément à la Loi et au Règlement, et de déterminer si l'octroi du droit d'établissement va à l'encontre de la Loi -- L'agent des visas a refusé de donner suite au dossier à moins que l'enfant ne passe un test psychométrique -- L'appelant soutient que l'ordonnance rendue au sujet de la question de l'inadmissibilité en vertu de l'art. 19(1)a)(ii), fondée sur l'état mental de l'enfant, n'est plus en litige; le seul motif pour lequel l'enfant avait été déclaré inadmissible en raison de son état a été jugé invalide, et l'ordonnance a autorité de chose jugée -- Appel rejeté -- L'ordonnance n'a pas dispensé les appelants de prouver que leur admission n'était pas contraire à l'art. 19(1)a)(ii) -- Seul le lien entre le syndrome de Down et la maladie d'Alzheimer a autorité de la chose jugée -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)a)(ii).