| Référence : | Imperial Tobacco Ltd. c. Rothmans, (1992), [1993] 1 C.F. null |
| Date : | 7 octobre 1992 |
| Dossier : | A-398-91 |
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Imperial Tobacco Ltd. c. Rothmans
A-398-91
juge Mahoney, J.C.A.
7-10-92
1 p.Demande de production de nouveaux éléments de preuve[cad 211]L'appelante n'a pas établi que même en faisant preuve de diligence, elle n'aurait pas pu prendre connaissance de la décision rendue en 1976 par l'American Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms avant l'instruction -- Demande rejetée.
