Cahill c. Canada

T-433-92

juge Dubé

27-10-92

Question de savoir si la Commission de la fonction publique et le Secrétaire d'État du Canada ont violé le Règlement sur les langues officielles lors des nominations dans la Fonction publique en ne nommant pas le demandeur conformément à l'art. 5 alors qu'il ne satisfaisait pas aux exigences linguistiques après avoir suivi un cours de langue -- L'art. 5 prévoit que la personne qui ne satisfait pas aux exigences linguistiques dans la période spécifiée est nommée pour une période indéterminée à un poste dont la nature des fonctions, le niveau et le traitement sont semblables à ceux du poste bilingue -- Exigences de la Règle 474 énoncées dans Berneche c. Canada, [1991] 3 C.F. (C.A.) -- Demande rejetée -- Questions de fait en litige -- La détermination ne met pas en cause une pure question de droit, mais plutôt une question mixte de droit et de fait -- Les parties ne s'entendent pas sur la question de savoir si les postes sont similaires et si le statut d'employé nommé pour une période indéterminée est maintenu, sur la question de savoir quand la période d'exemption a pris fin et sur l'effet du congé autorisé -- Étant donné que la Cour est tenue d'entendre la preuve pour trancher les questions de fait, il n'est pas opportun de recourir à la Règle 474 -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 474 -- Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique, DORS/81-787, art. 5 -- Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33.