Lakhia c. Canada

T-595-90

juge Teitelbaum

30-9-92

Demande de remise de bijoux saisis -- Le 20 janvier 1988, la demanderesse est entrée au Canada à titre d'immigrante ayant reçu le droit d'établissement -- Elle a déclaré par écrit qu'elle avait des bijoux d'une valeur de 10 000 $, acquis avant son arrivée au Canada, et qu'elle les apporterait au Canada par la suite -- Le 11 juillet 1989, la demanderesse est rentrée au Canada après un séjour au Pakistan -- Les bijoux ont été saisis pour le motif qu'ils n'avaient pas été déclarés -- L'expert a évalué les bijoux à 15 890 $ aux fins de l'assurance, ou à 13 506,50 $ au détail, alors que la demanderesse les avait évalués à 5 000 $ -- Il a également affirmé que les bijoux étaient neufs, n'avaient jamais été portés ou l'avaient rarement été, et n'avaient jamais été polis -- Étant donné que l'expert n'a pas été contredit et qu'il n'est pas intéressé dans l'issue du litige, son témoignage est retenu dans sa totalité -- La demanderesse n'est pas digne de foi -- Il existe des contradictions dans son témoignage au sujet de l'origine des bijoux -- Les factures produites pour prouver que la demanderesse avait déjà déclaré les bijoux saisis la première fois qu'elle était entrée au Canada à titre d'immigrante ne sont pas considérées comme authentiques -- L'agent des douanes qui avait effectué la fouille a affirmé que la demanderesse avait initialement déclaré des bijoux d'une valeur de 10 000 $ au cas oú elle voudrait apporter les bijoux au Canada par la suite -- La demanderesse n'a pas satisfait à la charge de la preuve imposée par l'art. 152(3) de la Loi sur les douanes -- Action rejetée -- Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1, art. 12(1), 32(1), 152(3).