Allen c. Canada ( Commission des droits de la personne )

T-738-92

juge McGillis

16-10-92

Demande de bref de mandamus obligeant la Commission canadienne des droits de la personne à enquêter sur une plainte de discrimination fondée sur la race déposée par des étudiants contre la Commission de la capitale nationale -- Les requérants soutiennent que le mot «race» figurant à l'art. 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne inclut la condition d'étudiant -- La Commission répond que la condition d'étudiant ne constitue pas un motif de discrimination en vertu de la Loi -- La Commission s'est conformée à l'obligation qui lui était imposée par l'art. 42(1) de la Loi -- Les requérants ont été pleinement informés des motifs de la décision, à savoir que la plainte n'était pas fondée sur un motif de discrimination prévu par la Loi et qu'elle ne relevait donc pas de la compétence de la Commission -- La demande d'audience devant la Commission est sans fondement -- La Commission n'est pas tenue de rendre une décision judiciaire ou quasi judiciaire ni de se conformer aux règles formelles de justice naturelle -- Elle est uniquement tenue de se conformer aux règles de l'équité procédurale -- Le mot «race» n'est pas ambigu, mais il est uniformément employé en rapport avec des attributs physiques héréditaires -- La condition d'étudiant n'est pas un attribut physique héréditaire, mais c'est un état temporaire et non physique, ne pouvant pas être inclus dans la définition du mot «race» -- La Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire à bon droit en décidant de ne pas examiner la plainte -- Demande rejetée -- Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 3(1), 41c), 42(1).