| Référence : | Aulakh c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ), (1992), [1993] 1 C.F. null |
| Date : | 13 novembre 1992 |
| Dossier : | 92-T-1082 |
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Aulakh c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1082
juge MacKay
13-11-92
3 p.Sursis à l'expulsion -- Demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'exclusion en attendant qu'il soit définitivement statué sur la demande d'autorisation d'intenter une action en contrôle judiciaire de la décision rendue par le tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement -- Il a été conclu que la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention n'avait pas de minimum de fondement -- La demande de contrôle judiciaire doit être examinée par la Cour à bref délai-La demande de sursis n'est pas urgente puisqu'aucune date n'a été fixée pour le renvoi des requérants du Canada -- Demande ajournée.
