Khan c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

92-T-1311

juge MacKay

6-11-92

Sursis à l'exécution -- Demande de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi en attendant le règlement définitif de la demande d'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire -- Il a été conclu à l'insuffisance des raisons d'ordre humanitaire justifiant la présentation d'une demande de résidence permanente à partir du Canada -- La demande d'autorisation n'a pas encore été examinée -- La Cour a compétence pour entendre l'affaire en vertu de l'art. 18(2) de la Loi sur la Cour fédérale -- Il n'est pas établi que les requérants subiront un préjudice irréparable si le sursis n'est pas accordé -- Les inconvénients, le bouleversement et les difficultés financières ne sont pas des facteurs qui sont réputés constituer un préjudice irréparable -- Il ne s'agit pas d'un cas exceptionnel justifiant l'intervention de la Cour-Demande rejetée -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18(2) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 4).