Haider c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

92-T-1459

juge MacKay

13-11-92

Sursis à l'expulsion -- Demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'exclusion en attendant le règlement définitif de la demande d'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire de la décision ministérielle -- L'examen des raisons d'ordre humanitaire a révélé qu'il n'existait pas suffisamment de motifs pour justifier la recommandation qu'en vertu de l'art. 114(2) de la Loi sur l'immigration, le droit d'établissement soit accordé à la requérante à partir du Canada -- Question de savoir s'il y a une question sérieuse à trancher, si un préjudice irréparable sera subi si le sursis n'est pas accordé et si la prépondérance des inconvénients favorise l'octroi du sursis -- Des questions sérieuses ou défendables sont soulevées devant la Cour-La question du droit possible de la requérante de se voir accorder le droit de faire examiner sa demande d'établissement à partir du Canada en vertu de l'art. 46.04 de la Loi n'a pas été abordée par l'avocat de l'intimé à l'audience -- La situation générale au Kenya crée de graves difficultés pour les musulmans -- Le renvoi de la requérante causera probablement une perturbation émotive et physique pour la requérante, pour sa petite fille née au Canada et pour le père de celle-ci -- Les difficultés causeraient un préjudice irréparable si le sursis demandé n'était pas accordé-La Cour peut intervenir pour rendre une ordonnance provisoire suspendant d'autres procédures jusqu'au règlement des questions dont elle est saisie en vertu de l'art. 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale -- La prépondérance des inconvénients favorise l'octroi d'un sursis à l'exécution de la mesure d'exclusion -- Demande accueillie -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 46.04 (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 14), 82.1 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 53), 114(2).