| Référence : | Sundralingam c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ), (1992), [1993] 1 C.F. null |
| Date : | 23 novembre 1992 |
| Dossier : | A-116-91 |
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Sundralingam c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-116-91
juge MacGuigan, J.C.A.
23-11-92
2 p.L'appelant, un Tamoul du Sri Lanka, craint la persécution de la part de l'armée sri-lankaise ainsi que de trois autres groupes -- La Commission a commis une erreur de droit en omettant de se prononcer expressément sur la question de la détention antérieure d'un mois, accompagnée d'un mauvais traitement considérable de la part de l'armée -- L'affaire est renvoyée à une autre formation de la Commission pour une nouvelle audience.
