| Référence : | Brydges c. Kinsman, (1992), [1993] 1 C.F. null |
| Date : | 30 novembre 1992 |
| Dossier : | A-786-90 |
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Brydges c. Kinsman
A-786-90
juge Hugessen, J.C.A.
30-11-92
2 p.Appel de l'ordonnance de la Section de première instance ([1990] 3 C.F. F-23) rejetant la demande de contrôle judiciaire et annulant la révocation d'un visa concernant une série de bandes vidéo en vertu du Règlement de l'impôt sur le revenu -- La décision d'émettre un visa et la révocation subséquente n'ont de conséquences que sur la cotisation fiscale -- Ces décisions peuvent être examinées à l'occasion d'un appel devant la Section de première instance sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais ne peuvent pas être attaquées au moyen d'une action fondée sur l'art. 18 -- Appel rejeté.
