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Référence : Olympia Interiors Ltd. c. Canada, (1992), [1993] 1 C.F. null
Date : 6 novembre 1992
Dossier : T-1436-92
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Olympia Interiors Ltd. c. Canada


T-1436-92

protonotaire adjoint Giles

6-11-92

6 p.

Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance portant que toutes les requêtes présentées à l'avenir en l'espèce seront entendues à Ottawa -- La question du lieu de l'audition d'une requête doit être réglée compte tenu de la prépondérance des inconvénients -- Il ne convient pas de prescrire à l'avance et immuablement le lieu d'audition des requêtes -- Requête rejetée-La commodité pour les demanderesses et l'intérêt public, qui exige l'administration efficace de la justice, sont les facteurs dont il faut tenir compte -- En l'espèce, l'intérêt de la justice exige qu'on ait recours à des avocats expérimentés à Toronto -- Les coûts et inconvénients découlant de l'envoi à Ottawa d'avocats connaissant l'affaire sont tels qu'il est fort préférable d'entendre l'affaire à Toronto.

     
   
Mise à jour : 20070412 Page facile à imprimer Avis Importants
   
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